Me Antoine Girard
- Droit des sociétés
- Droit des contrats
Antoine Girard accompagne entrepreneurs et actionnaires dans la structuration de leurs sociétés, conventions et contrats commerciaux. Il enseigne aussi le droit des affaires.
Clauses publiées (139)
Absence de garantie de solvabilité
La présente cession est faite sans la garantie légale, aux risques et périls de [LE CESSIONNAIRE]. [LE CÉDANT] ne garantit ni la solvabilité de [LE DÉBITEUR CÉDÉ], ni le recouvrement effectif de la créance. [LE CESSIONNAIRE] déclare avoir pris connaissance de la situation de la créance et des sûretés et accepter la cession à ces conditions.
Absence de signification régulière
La [PARTIE DÉFENDERESSE] n'a pas reçu signification régulière de la demande introductive d'instance. Aucune copie n'a été laissée ni au siège social ni au bureau de ses procureurs habituels, mais seulement un courriel accompagné d'une lettre. Cette façon de procéder ne satisfait pas aux exigences formelles de la signification en matière civile.
Acte de délaissement volontaire et prise en paiement
Considérant le défaut de [LE DÉBITEUR] d'exécuter ses obligations et l'expiration du délai de soixante (60) jours suivant l'inscription du préavis de prise en paiement publié sous le numéro [NUMÉRO], [LE DÉBITEUR] délaisse volontairement, conformément à l'article 2764 du Code civil du Québec, l'immeuble situé au [ADRESSE] en faveur de [LE CRÉANCIER], qui accepte d'en prendre possession. [LE DÉBITEUR] déclare n'avoir pas acquitté au moins la moitié de l'obligation garantie et qu'aucun avis exigeant l'abandon n'a été inscrit. Le présent acte constitue le titre de propriété de [LE CRÉANCIER] sur l'immeuble.
Analyse du marché et du secteur
Cette section analyse le secteur d'activité et son environnement, en relevant les opportunités et les menaces, la composition du secteur, les facteurs d'influence et les tendances prévisibles. Elle définit la clientèle cible, le territoire visé et les segments retenus, et dresse un portrait de la concurrence quant à ses produits, ses prix, ses forces et ses faiblesses.
Apport et contrepartie financière
En considération de l'exécution par [PARTENAIRE B] de ses obligations aux présentes, [PARTENAIRE A] s'engage à contribuer au paiement d'une portion convenue, soit [MONTANT], des frais de personnel affectés au partenariat, moins les retenues prévues par la loi. Ce montant est payable selon la fréquence convenue entre les parties. La contribution de base pourra être révisée à chaque anniversaire de la convention, en tenant compte de l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble du Canada ainsi que de la performance constatée.
Approbation du projet d'acte
QUE le projet d'acte de vente soit et est par les présentes approuvé, tant quant au prix de vente qu'à son contenu et à toutes les autres conditions et obligations y mentionnées. QUE [LA SOCIÉTÉ] se déclare liée par les modalités qui y sont prévues.
Arbitrage
Si aucune entente n'est conclue dans les [NUMÉRO] jours suivant la désignation du médiateur, le litige sera tranché de façon définitive par voie d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. À moins d'entente contraire, l'arbitrage se déroulera sous l'égide d'un seul arbitre choisi d'un commun accord et sera conduit conformément au Code de procédure civile du Québec. La sentence arbitrale sera rendue par écrit et sera finale, exécutoire, sans appel et liera les parties; les frais seront divisés également entre elles. La procédure d'arbitrage ne s'applique pas aux créances relevant de la compétence de la Division des petites créances et ne restreint pas le droit d'une partie d'exiger l'exécution en nature d'une obligation par voie d'injonction.
Assurances
[LE DÉBITEUR] s'oblige à faire assurer contre l'incendie et tout autre risque habituellement couvert tous les bâtiments affectés par l'hypothèque jusqu'à concurrence de leur pleine valeur de remplacement, ou d'un montant qui ne pourra être inférieur au montant de la présente garantie et de toute autre somme garantie par une charge de rang supérieur. [LE DÉBITEUR] s'oblige à faire insérer dans les polices la clause hypothécaire en faveur de [LE CRÉANCIER], à lui remettre ces polices, à les maintenir en vigueur jusqu'à parfait paiement et à fournir les reçus de renouvellement avant leur échéance. À défaut, [LE CRÉANCIER] pourra souscrire toute nouvelle assurance pour le compte de [LE DÉBITEUR] et en réclamer le remboursement immédiat avec intérêt. Toute indemnité d'assurance sera versée directement à [LE CRÉANCIER] jusqu'à concurrence de sa créance, qu'il pourra imputer à son paiement ou remettre pour la reconstruction de l'immeuble, sans que ses droits ne soient diminués.
Autorisation de prélèvement
[LE PAYEUR] autorise [LE BÉNÉFICIAIRE], ou toute institution financière qu'il pourrait désigner, à prélever sur le compte identifié les sommes dues conformément à ses instructions. Cette autorisation vise le règlement de tous les montants portés au débit du compte de [LE PAYEUR] envers [LE BÉNÉFICIAIRE]. La remise de la présente autorisation à [LE BÉNÉFICIAIRE] équivaut à sa remise à l'institution financière de [LE PAYEUR].
Autorisation de vendre un immeuble
QUE [LA SOCIÉTÉ] vende à [L'ACQUÉREUR] l'immeuble désigné comme étant le lot numéro [NUMÉRO] du cadastre applicable, situé au [ADRESSE], avec toutes les bâtisses qui y sont construites et toutes leurs circonstances et dépendances. QUE cette vente soit faite pour le prix de [MONTANT], payable selon les modalités et conditions stipulées au projet d'acte de vente préparé par le notaire instrumentant. QUE la vente contienne les clauses et conditions habituelles, notamment celles stipulées audit projet.
Avis de présentation
Prenez avis que la présente demande pour être relevé du défaut de répondre dans le délai sera présentée devant l'un des honorables juges de la Cour supérieure, siégeant en division de pratique dans le district judiciaire concerné, le [DATE], à compter de [HEURE], par moyen technologique. Veuillez agir en conséquence.
Avis de vente sous contrôle de justice
Avis est donné qu'en conformité avec le jugement rendu le [DATE] dans le dossier portant le numéro [NUMÉRO], l'immeuble situé au [ADRESSE] sera vendu sous contrôle de justice aux enchères. La vente aura lieu au lieu indiqué le [DATE], une visite des lieux étant prévue le [DATE]. La vente se fera selon les charges et conditions fixées par le jugement et par la loi. Le présent avis est publié au registre foncier conformément à l'article 3000 du Code civil du Québec et signifié aux personnes intéressées.
Avis exigeant l'abandon de la prise en paiement
[LE DÉBITEUR] (ou le créancier hypothécaire subséquent) exige l'abandon de l'exercice du recours de prise en paiement dont le préavis a été publié sous le numéro [NUMÉRO], et demande que l'immeuble situé au [ADRESSE] soit vendu par [LE CRÉANCIER] lui-même ou sous contrôle de justice. Conformément à l'article 2779 du Code civil du Québec, le bénéficiaire déclare s'être porté caution que la vente se fera à un prix suffisant pour acquitter la créance, avoir remboursé ou rembourser les frais engagés et avoir avancé ou avancer les sommes nécessaires à la vente, le tout sauf à parfaire.
Bonne foi de la partie défenderesse
La [PARTIE DÉFENDERESSE] a toujours agi de bonne foi, notamment en déposant une réponse au greffe, en assumant la gestion active du bien visé et en régularisant rapidement sa représentation légale. Sa conduite témoigne de son intention constante de participer à l'instance et de la contester au fond.
Cautionnement solidaire
La caution, après avoir pris connaissance des présentes, déclare se porter caution de toutes et chacune des obligations contractées par [L'EMPRUNTEUR], notamment du remboursement de la somme due et des intérêts sur celle-ci. La caution s'engage solidairement avec le débiteur principal, en faisant son affaire personnelle et en renonçant aux bénéfices de division et de discussion. L'obligation de la caution est indivisible au sens de l'article 1520 du Code civil du Québec. Le présent cautionnement n'est pas rattaché à l'exercice de fonctions particulières et est consenti à titre purement personnel.
Cessation des fonctions (bon et mauvais partant)
En cas de cessation des fonctions d'une personne-clé, la partie concernée ou ses ayants droit s'engage irrévocablement à céder aux autres parties la totalité de ses titres, le présent engagement valant promesse irrévocable de vente que chaque partie non concernée est libre d'exercer ou non, à proportion de sa participation. [LA SOCIÉTÉ] s'engage à notifier sans délai la survenance d'une cessation des fonctions, chaque partie non concernée disposant alors d'un délai de [NUMÉRO] mois pour lever son option d'achat. Le prix par titre est calculé sur la base de cent pour cent de la valeur de référence en cas de bon partant, et sur la base de [TAUX] de cette valeur en cas de mauvais partant survenant avant la date convenue. La valeur de référence correspond à la valorisation de [LA SOCIÉTÉ] à la date de la cessation des fonctions, fixée d'un commun accord ou, à défaut, à dire d'expert. À défaut d'exercice de l'option dans le délai imparti, la promesse de vente devient caduque de plein droit sans indemnité.
Clause de non-concurrence
L'Actionnaire s'engage, pendant la durée de sa participation et pour une période de douze (12) mois suivant la cession de ses actions, à ne pas exploiter, directement ou indirectement, une entreprise concurrente à celle de la Société dans un rayon de cinquante (50) kilomètres de son établissement principal. Cette restriction est limitée dans le temps, le territoire et le genre d'activité afin d'en préserver la validité.
Clause de résiliation anticipée
Le Locataire peut résilier le présent bail avant son terme moyennant un préavis écrit de trois (3) mois et le versement d'une indemnité équivalente à deux (2) mois de loyer. Le Locateur s'engage à déployer des efforts raisonnables pour relouer les lieux afin de limiter le préjudice.
Clause pénale
À défaut par l'Acheteur de donner suite à la présente promesse d'achat aux conditions convenues, l'acompte versé demeure acquis au Vendeur à titre de dommages-intérêts liquidés, sans que ce dernier ait à prouver l'étendue de son préjudice, et sans préjudice de son droit d'exiger l'exécution en nature.
Compte visé par le débit pré-autorisé
Les débits pré-autorisés sont prélevés sur le compte numéro [NUMÉRO] détenu par [LE PAYEUR] auprès de son institution financière. [LE PAYEUR] atteste que toutes les personnes dont la signature est requise pour le fonctionnement de ce compte ont consenti à la présente autorisation. Il est recommandé de joindre un spécimen de chèque portant la mention « annulé » afin d'éviter toute erreur de transcription.
Condition d'inspection
La présente offre est conditionnelle à une inspection complète de l'immeuble, réalisée par les experts du choix de [L'ACHETEUR] et à ses frais, dans un délai de [NUMÉRO] jours suivant l'acceptation. Si le résultat de cette inspection ne satisfait pas [L'ACHETEUR], pour quelque motif que ce soit et à sa seule discrétion, il peut déclarer l'offre nulle et non avenue par simple avis écrit, sans avoir à transmettre le rapport ni à justifier sa décision, et l'acompte lui est alors entièrement restitué. [L'ACHETEUR] peut aussi exiger que [LE VENDEUR] corrige à ses frais, avant la signature de l'acte de vente, tout défaut révélé par l'inspection, à défaut de quoi [L'ACHETEUR] peut se retirer sans pénalité.
Condition de financement
La présente offre d'achat est conditionnelle à ce que [L'ACHETEUR] obtienne, à son entière satisfaction et à sa seule appréciation, un financement hypothécaire à des conditions de taux, de terme et d'amortissement qui lui conviennent, dans un délai de [NUMÉRO] jours suivant l'acceptation. [L'ACHETEUR] peut, à sa discrétion, déclarer l'offre nulle et non avenue s'il n'obtient pas un tel financement, sans avoir à en justifier les motifs ni à fournir de preuve de refus. À défaut d'avis contraire de [L'ACHETEUR] à l'expiration du délai, l'offre demeure conditionnelle jusqu'à ce qu'il confirme expressément par écrit la levée de cette condition, et tout acompte versé lui est intégralement remboursé en cas de non-réalisation.
Conditions à remplir avant déboursement
Le déboursement des fonds est conditionnel à la réception et à la validation par [LE NOTAIRE] de l'ensemble des documents requis, notamment la promesse d'achat signée par toutes les parties, l'offre de financement signée et toute convention applicable. [LE NOTAIRE] ne peut procéder au déboursement avant d'avoir confirmé que toutes les conditions prévues à l'offre de financement sont satisfaites. À défaut, les fonds doivent être retournés à [LE PRÊTEUR].
Conditions préalables au déboursement
Aucune somme ne sera versée tant que tous les documents requis n'auront pas été produits à la satisfaction de [LE PRÊTEUR]. L'emprunteur s'engage à compléter toute la documentation nécessaire à la finalisation du dossier de financement. [LE PRÊTEUR] peut refuser en tout temps de débourser le prêt en cas de fausses déclarations ou pour toute autre cause jugée suffisante, auquel cas l'emprunteur renonce à tout recours en dommages-intérêts contre le prêteur. L'emprunteur autorise par ailleurs [LE PRÊTEUR] à vérifier l'exactitude des informations fournies auprès de tout créancier, institution financière, municipalité, commission scolaire ou bureau de crédit.
Confidentialité
Les parties doivent agir avec loyauté et ne peuvent divulguer à quiconque l'information confidentielle ni l'utiliser à quelque fin que ce soit. L'information confidentielle comprend notamment toute donnée relative aux parties, à leurs employés, à leurs activités, à leurs produits ou procédés, à leur clientèle ou à leurs fournisseurs, y compris les listes de clients. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la convention et se poursuit pour une période de [NUMÉRO] mois suivant la fin de l'entente. Les parties s'engagent également à conserver la confidentialité de l'ensemble des informations contenues aux présentes.
Confidentialité
Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer à un tiers les stipulations de la convention ainsi que tous documents et informations auxquels elle aura eu accès dans le cadre de ses relations avec [LA SOCIÉTÉ], concernant notamment sa stratégie, son développement, ses accords commerciaux et sa situation financière. Cette obligation ne s'applique pas lorsque [LA SOCIÉTÉ] ou les autres parties ont préalablement donné leur consentement, lorsque la loi ou la réglementation l'exige, ou s'agissant de divulgations faites à un dirigeant, salarié ou conseil professionnel d'une partie, à la condition que celui-ci soit lui-même tenu d'un engagement de confidentialité similaire. Ne sont pas tenues pour confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans négligence de la partie concernée, disponibles par d'autres sources licites, ou dont la divulgation est nécessaire aux besoins d'une action en justice relative à la convention. L'obligation de confidentialité survit à la fin de la convention à l'égard de toute partie.
Consentement du prêt et capital
[LE PRÊTEUR] consent par les présentes à [L'EMPRUNTEUR], qui accepte, un prêt d'argent au montant de [MONTANT] à titre de capital net. Ce capital est consenti selon les modalités prévues à la présente convention. [LE PRÊTEUR] tient des comptes et relevés des sommes avancées, des intérêts courus et des remboursements effectués. Sauf erreur manifeste, ces comptes et relevés constituent une preuve probante des avances, des intérêts et du solde dû par [L'EMPRUNTEUR].
Conséquences à défaut et loi applicable
À défaut de remédier au défaut ou de délaisser volontairement l'immeuble dans le délai imparti, un jugement en délaissement forcé pourra être rendu et la prise en paiement pourra être complétée. Le présent préavis est donné en vertu des articles 2757 et suivants du Code civil du Québec et, le cas échéant, de l'article 244 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Constat du défaut et préavis d'exercice
[LE DÉBITEUR] est en défaut de remplir certaines obligations que lui impose l'acte de prêt hypothécaire. Ces défauts ont été constatés dans un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire daté du [DATE], inscrit avec preuve de sa signification au bureau de la publicité des droits compétent le [DATE] sous le numéro [NUMÉRO]. Par ce préavis, [LE CRÉANCIER] a choisi d'exercer le recours de prise en paiement. Ni [LE DÉBITEUR] ni aucune autre personne n'a remédié à ces défauts à ce jour.
Constatation du défaut du débiteur
[LE DÉBITEUR] est en défaut d'exécuter ses obligations aux termes de l'acte d'hypothèque, notamment en omettant d'effectuer à échéance les versements de capital et d'intérêts auxquels il s'était engagé. Ce défaut subsiste à la date du présent préavis et donne ouverture à l'exercice des droits hypothécaires [DU CRÉANCIER].
Constitution d'hypothèque principale et désignation
Pour garantir le remboursement des sommes en capital, intérêts, frais et accessoires dues aux termes du prêt, ainsi que l'accomplissement de toute autre obligation prévue aux présentes, [LE DÉBITEUR] hypothèque en faveur de [LE CRÉANCIER], jusqu'à concurrence de [MONTANT] avec intérêts au taux de [TAUX] l'an, l'immeuble désigné comme étant le lot numéro [NUMÉRO] du cadastre applicable, dans la circonscription foncière concernée, avec bâtisse dessus construite située au [ADRESSE]. L'immeuble est hypothéqué tel qu'il se trouve, avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, sans exception ni réserve, et avec toutes ses circonstances et dépendances.
Créance cédée et accessoires
Plus spécifiquement, [LE CÉDANT] cède à [LE CESSIONNAIRE] tous ses droits personnels et réels contre [LE DÉBITEUR CÉDÉ], incluant, sans limitation, les hypothèques, les droits résultant de la clause résolutoire et toutes les autres sûretés rattachées à la créance cédée. Sont également cédés tous les intérêts accrus et à accroître sur le capital. La créance cédée porte intérêt au taux convenu à l'acte et est exigible à la date qui y est stipulée.
Décaissement du prêt
Le prêt sera décaissé au moyen d'une ou de plusieurs avances, lorsque toutes les conditions le régissant auront été remplies et, notamment, lorsque le présent acte aura été inscrit au registre foncier sans entrée adverse. Si le prêt est décaissé au moyen d'avances successives, [LE DÉBITEUR] autorise [LE CRÉANCIER] à déduire de toute avance tout intérêt accru sur les avances antérieures. Si [LE DÉBITEUR] est en défaut à l'égard de quelque obligation prévue aux présentes et que le capital n'est pas entièrement décaissé, [LE CRÉANCIER] pourra, à son entière discrétion et sans avis préalable, retarder ou cesser d'avancer toute somme additionnelle, sous réserve de ses autres droits et recours.
Déchéance du bénéfice du terme
Si [L'EMPRUNTEUR] devient en défaut, [LE PRÊTEUR] peut exiger le remboursement immédiat du solde du capital et des intérêts. Toutefois, dans le cas d'un prêt accordé à un consommateur, [LE PRÊTEUR] doit au préalable expédier à [L'EMPRUNTEUR] un avis écrit ainsi qu'un état de compte, sauf exemption prévue par la loi. Dans les trente jours suivant la réception de cet avis, [L'EMPRUNTEUR] peut soit remédier au défaut, soit présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au contrat.
Déclaration sous serment du représentant
Je, soussigné, [REPRÉSENTANT], représentant dûment autorisé de la [PARTIE DÉFENDERESSE], domicilié au [ADRESSE], déclare sous serment ce qui suit : je suis le représentant autorisé de la partie défenderesse en l'instance et les faits allégués dans la présente demande pour être relevé du défaut de répondre sont vrais. Déclaré sous serment devant moi à [LIEU], le [DATE].
Déclarations du cédant
[LE CÉDANT] déclare être le seul et véritable titulaire de la créance faisant l'objet de la présente cession, en vertu de l'acte constitutif dûment publié. Il déclare que la créance est valide, exigible selon ses termes et libre de toute autre cession en faveur d'un tiers. [LE CÉDANT] confirme l'exactitude des renseignements relatifs à la créance et aux sûretés transférées.
Déclarations du débiteur
[LE DÉBITEUR] fait les déclarations suivantes, qu'il certifie entièrement vraies et qui sont essentielles au présent acte. Aucune taxe, cotisation, redevance ou droit de mutation affectant l'immeuble n'est dû et impayé, ni payé avec subrogation. Les accessoires permanents de l'immeuble lui appartiennent en propre, ne font l'objet d'aucun contrat de vente conditionnelle ni d'aucune charge en faveur d'un tiers, et constituent des immeubles. L'immeuble et ses accessoires lui appartiennent en pleine propriété et sont libres de toute priorité, hypothèque, dette, saisie ou charge, sauf celles déclarées aux présentes qui seront remboursées et radiées à même le produit du prêt. Tous les renseignements fournis à [LE CRÉANCIER] sont vrais et exacts.
Déclarations du payeur
[LE PAYEUR] atteste que les renseignements fournis sont véridiques et exacts. Il convient que son institution financière n'est pas tenue de vérifier que le paiement est prélevé conformément à la présente autorisation. [LE PAYEUR] reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des modalités relatives aux débits pré-autorisés et y consentir librement.
Déclarations et engagements de l'emprunteur
L'emprunteur déclare que toutes les informations divulguées aux présentes sont exactes et qu'il n'a omis aucune déclaration de nature à diminuer la valeur des garanties ou à augmenter les dépenses requises pour les rendre conformes aux lois et règlements en vigueur. L'emprunteur demeure tenu d'indemniser [LE PRÊTEUR] relativement au présent projet. Toute entente verbale entre les parties est réputée inexistante, nulle et sans effet, le présent projet constituant la représentation fidèle de ce qui a été convenu entre les parties.
Déclarations fiscales relatives aux taxes de vente
[LE DÉBITEUR] déclare que l'immeuble est occupé principalement à titre résidentiel, qu'il n'a effectué aucune rénovation majeure et qu'il n'a pas réclamé ni ne réclamera de crédit de taxe sur les intrants relativement à l'acquisition ou aux améliorations de l'immeuble. En conséquence, le présent délaissement est exonéré selon les lois fiscales applicables. Les parties déclarent que [LE CRÉANCIER] est réputé avoir acquis une fourniture pour une contrepartie nulle, de sorte qu'aucune taxe sur les produits et services ni taxe de vente n'a à être payée ou perçue.
Défaut de l'emprunteur
[L'EMPRUNTEUR] est en défaut s'il refuse, néglige ou omet d'effectuer un versement échu et que ce défaut se prolonge au-delà du délai applicable suivant la réception d'un avis écrit, s'il se prévaut ou est assujetti à une loi relative à la faillite ou à l'insolvabilité, s'il n'observe pas l'une de ses obligations ou fait une déclaration fausse ou trompeuse, ou s'il refuse ou n'est pas en mesure de consentir aux garanties prévues. En cas de défaut, [LE PRÊTEUR] peut, sous réserve de ses autres droits et recours, exiger le délaissement des biens hypothéqués et exercer les recours prévus aux articles 2748 à 2794 du Code civil du Québec.
Défaut et recours
Aucun défaut ne peut être invoqué contre [LE LOCATAIRE] avant que [LE LOCATEUR] ne lui ait transmis un avis écrit détaillé du manquement reproché et ne lui ait accordé un délai raisonnable d'au moins [NUMÉRO] jours pour y remédier. [LE LOCATEUR] ne peut résilier le bail que pour un manquement substantiel demeuré non corrigé à l'expiration de ce délai. [LE LOCATEUR] est tenu de minimiser ses dommages, notamment en déployant des efforts diligents pour relouer le local, et ne peut réclamer à [LE LOCATAIRE] que la perte réelle et documentée qui subsiste après ces efforts.
Défaut sans négligence volontaire
Dès qu'elle a pris connaissance de la demande, la [PARTIE DÉFENDERESSE] a mandaté ses procureurs pour produire une réponse, ce qui a été fait sans délai déraisonnable malgré les contraintes logistiques. Le défaut constaté ne résulte pas d'une négligence volontaire, mais d'aléas procéduraux et d'une signification irrégulière.
Défauts et déchéance du terme
Le seul écoulement du temps pour accomplir l'une des obligations prévues aux présentes constituera [LE DÉBITEUR] en défaut, sans nécessité d'avis ni de mise en demeure. [LE DÉBITEUR] sera notamment en défaut s'il ne se conforme pas à ses obligations, ne paie pas un versement de capital ou d'intérêt à son échéance, fait cession de ses biens, devient insolvable ou fait faillite, n'obtient pas la mainlevée d'une hypothèque légale, d'une saisie ou d'un préavis d'exercice inscrit contre l'immeuble, fait une déclaration fausse ou inexacte, ou consent un droit réel sans le consentement écrit de [LE CRÉANCIER]. Advenant tout cas de défaut, [LE CRÉANCIER] pourra, sous réserve de ses autres droits et recours, exiger le paiement immédiat de la totalité de sa créance en capital, intérêts, frais et accessoires.
Délai pour remédier au défaut
Le droit hypothécaire sera exercé dès l'expiration d'un délai de rigueur de [DATE] computé à compter de la date de l'inscription du présent préavis. [LE DÉBITEUR], ou tout autre intéressé, a le droit de faire échec à l'exercice de ce droit en remédiant au défaut, c'est-à-dire en payant ce qui est dû et en acquittant les frais engagés, et ce, jusqu'à ce que le bien ait été pris en paiement.
Dénonciation des défauts du débiteur
[LE DÉBITEUR] a fait défaut d'effectuer les versements échus aux termes de l'acte d'hypothèque, soit une somme de [MONTANT] en capital et intérêts au [DATE]. À ces sommes s'ajoutent, le cas échéant, les taxes foncières et scolaires dues et échues, les frais de copropriété impayés ainsi que tous les autres montants exigibles, le tout sauf à parfaire. Conformément à l'article 2758 du Code civil du Québec, le présent avis dénonce ces défauts et le solde exigible de la créance par rapport au montant originairement publié.
Dénonciation du droit hypothécaire exercé
En conséquence, et sous réserve de ses autres droits et recours, [LE CRÉANCIER] entend exercer le droit hypothécaire consistant en la prise en paiement de l'immeuble ci-avant désigné. [LE CRÉANCIER] deviendra ainsi propriétaire absolu de l'immeuble, rétroactivement à la date de l'inscription du présent préavis.
Description du projet et de la mission
Cette section présente l'idée d'entreprise, ses champs d'intervention ainsi que les produits ou services offerts. Elle décrit la mission que se donne l'entreprise et la raison d'être du projet, en précisant la nature de l'offre et la valeur qu'elle apporte à la clientèle visée.
Désignation de l'immeuble
L'immeuble visé par le présent délaissement est connu et désigné comme étant le lot numéro [NUMÉRO] au Cadastre du Québec, circonscription foncière concernée, avec la bâtisse y érigée portant l'adresse civique [ADRESSE]. L'immeuble est délaissé dans l'état où il se trouve.
Désignation de l'immeuble grevé
L'immeuble grevé de l'hypothèque est connu et désigné comme étant le lot numéro [NUMÉRO] au Cadastre du Québec, circonscription foncière concernée. Il est situé à [ADRESSE] et comprend, le cas échéant, toutes les constructions et améliorations qui s'y trouvent ainsi que les droits qui s'y rattachent.
Désignation du signataire autorisé
QUE [LE REPRÉSENTANT] soit et est par les présentes autorisé, pour et au nom de [LA SOCIÉTÉ], à signer l'acte de vente, le mémoire des répartitions et l'état des déboursés. QU'il soit également autorisé à y stipuler toutes autres clauses jugées nécessaires et utiles et, généralement, à faire tout ce qui est requis pour donner plein effet aux présentes résolutions.
Droit applicable et juridiction
La présente convention est régie et interprétée selon le droit en vigueur dans la province de Québec et les lois qui s'y appliquent. [L'EMPRUNTEUR] s'engage irrévocablement à se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de cette province, dont il reconnaît la compétence, et accepte irrévocablement d'être lié par un jugement de ces tribunaux. La convention et les documents qui s'y rapportent constituent l'intégralité des ententes entre [L'EMPRUNTEUR] et [LE PRÊTEUR] relativement au prêt.
Droit de préemption
Tout cédant s'interdit de transférer directement ou indirectement les titres qu'il détient avant de les avoir préalablement offerts par priorité aux autres associés, au prorata de leur participation respective, ceux-ci disposant ainsi d'un droit de préemption. La notification de transfert vaut promesse irrévocable de vente des titres concernés aux conditions de prix indiquées, pendant le délai de préemption. Chaque associé dispose d'un délai de [NUMÉRO] jours à compter de la réception de la notification pour exercer son droit de préemption par notification au cédant, avec copie à [LA SOCIÉTÉ]; à défaut, il est réputé y avoir renoncé. Le droit de préemption ne peut s'exercer que sur la totalité des titres objet du transfert, le prix étant celui convenu avec le cessionnaire envisagé ou, en cas de transfert complexe, le prix issu de l'évaluation en numéraire ou fixé à dire d'expert. À défaut d'exercice du droit de préemption sur la totalité des titres dans le délai imparti, le cédant recouvre sa liberté de transférer ses titres dans le strict respect des termes de la notification de transfert.
Droit de remboursement et recours
[LE PAYEUR] dispose de certains droits et recours si un débit n'est pas conforme à la présente entente. Il a notamment le droit d'obtenir le remboursement de tout débit pré-autorisé non autorisé ou incompatible avec le présent accord. Pour obtenir un formulaire de demande de remboursement ou plus d'information sur ses recours, [LE PAYEUR] peut communiquer avec son institution financière ou consulter le site de l'organisme compétent en matière de paiements.
Droit de remédier au défaut (faculté de purge)
[LE DÉBITEUR] ou tout autre intéressé a le droit de faire échec à l'exercice du droit hypothécaire en payant à [LE CRÉANCIER] ce qui lui est dû et en remédiant à toute omission ou contravention mentionnée au présent préavis, de même qu'à toute omission ou contravention subséquente, en acquittant dans chaque cas les frais engagés. Ce droit peut être exercé jusqu'à ce que le bien ait été pris en paiement ou vendu, selon le recours exercé.
Droit de révocation
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu'à ce que [LE BÉNÉFICIAIRE] reçoive de [LE PAYEUR] un préavis de sa modification ou de sa résiliation. Ce préavis doit parvenir à [LE BÉNÉFICIAIRE] au moins quinze jours ouvrables avant la date du prochain débit, à l'adresse indiquée à cette fin. [LE PAYEUR] dégage [LE BÉNÉFICIAIRE] de toute responsabilité si la révocation n'est pas respectée par son institution financière.
Droit de sortie conjointe
En cas de projet de transfert de titres par un ou plusieurs associés détenant ensemble plus de [TAUX] du capital de [LA SOCIÉTÉ], au profit d'une même personne ou de personnes sous contrôle commun, et sauf exercice du droit de préemption, chacun des autres associés bénéficie d'un droit de sortie conjointe lui permettant de céder ses titres aux mêmes conditions de prix et de garantie. Préalablement au transfert, le cédant doit obtenir l'engagement irrévocable du cessionnaire d'acquérir, à la demande de chaque autre associé, un nombre de titres déterminé proportionnellement à sa participation. Chaque autre associé dispose d'un délai de [NUMÉRO] jours à compter de la réception de la notification de transfert pour exercer ce droit; à défaut, il est réputé y avoir renoncé. Le transfert s'opère par contrat de cession sous seing privé, concomitamment au paiement du prix exclusivement payable en numéraire.
Durée du contrat et période de probation
Le présent contrat entre en vigueur le [DATE] pour une durée indéterminée, sans période de probation, l'ancienneté de [L'EMPLOYÉ] étant reconnue dès le premier jour. Toute modification substantielle des conditions essentielles du contrat, notamment du poste, de la rémunération ou du lieu de travail, requiert le consentement écrit préalable de [L'EMPLOYÉ] et ne peut lui être imposée unilatéralement. À défaut d'un tel consentement, une modification substantielle imposée par [L'EMPLOYEUR] est assimilée à un congédiement déguisé ouvrant droit aux indemnités prévues aux présentes et par la loi.
Durée et entrée en vigueur
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le [DATE]. Elle demeure en vigueur jusqu'à sa terminaison conformément aux dispositions qui y sont prévues. Elle lie les parties ainsi que leurs héritiers légaux, ayants droit et représentants légaux.
Durée et terme du bail
Le présent bail débute le [DATE] et prend fin le [DATE]. [LE LOCATAIRE] bénéficie d'une option de résiliation anticipée qu'il peut exercer en tout temps moyennant un avis écrit de [NUMÉRO] mois à [LE LOCATEUR], sans pénalité autre que le paiement du loyer couru jusqu'à la date de libération des lieux. [LE LOCATAIRE] dispose en outre d'un droit d'option de renouvellement qu'il peut lever à sa seule discrétion, [LE LOCATEUR] s'engageant alors à reconduire le bail aux mêmes conditions essentielles, sous réserve de la seule indexation prévue aux présentes.
Durée, renouvellement et résiliation
La convention entre en vigueur à sa date de signature et est conclue pour une période initiale de [NUMÉRO] années. À l'issue de cette première période, elle est automatiquement renouvelée pour des périodes successives de [NUMÉRO] années. À l'occasion de chaque renouvellement, toute partie peut dénoncer la convention pour ce qui la concerne en notifiant sa décision au moins [NUMÉRO] mois à l'avance. À la date à laquelle une partie ne détient plus aucun titre de [LA SOCIÉTÉ], la convention prend fin à son égard, sous réserve qu'elle en ait préalablement respecté les dispositions, tout en demeurant en vigueur à l'égard des autres parties. La convention devient en outre caduque par anticipation en cas d'introduction en bourse, de fusion ou de scission de [LA SOCIÉTÉ].
Élection de domicile
Pour l'exécution du présent acte, [LE DÉBITEUR] et [LE CRÉANCIER] font élection de domicile à leur adresse respective indiquée aux présentes. Chacune des parties pourra changer son domicile élu pour un autre domicile situé au Québec par un avis écrit signifié à l'autre partie. Advenant l'impossibilité de signification aux domiciles ainsi élus, les parties font élection de domicile au bureau du greffier de la Cour supérieure du district dans lequel est situé l'immeuble hypothéqué.
Équilibre des inconvénients et droit à une défense pleine et entière
L'équilibre des inconvénients commande que la [PARTIE DÉFENDERESSE] puisse être entendue au fond. Maintenir le défaut reviendrait à la priver de son droit fondamental à une défense pleine et entière, alors que le dossier en est à ses premiers stades. La partie demande donc à la Cour de la relever de son défaut de répondre dans les délais.
Exclusivité et référencement de la clientèle
Chaque partie consacre tout son temps et ses énergies à l'exercice de ses fonctions dans le cadre du partenariat. Les parties s'engagent à référer leurs clients exclusivement à l'autre partie lorsque ceux-ci requièrent des services offerts par cette dernière. Cet engagement d'exclusivité s'applique pendant toute la durée de la présente convention.
Exonération du droit de mutation
L'entreprise de [LE CRÉANCIER] consiste dans le prêt d'argent assorti de sûretés réelles. L'immeuble est délaissé volontairement et pris en paiement en application de l'exercice des droits hypothécaires contenus dans l'acte constitutif de sûreté inscrit sous le numéro [NUMÉRO]. [LE CRÉANCIER] n'est pas une personne liée à [LE DÉBITEUR] au sens de la loi applicable, et la prise en paiement ne résulte pas d'opérations faites principalement dans le but d'éviter ou d'éluder le paiement du droit de mutation. En conséquence, [LE CRÉANCIER] bénéficie de l'exonération du paiement du droit de mutation prévue par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Fin de la convention
La présente convention prend fin, sans autre avis ni mise en demeure, à la survenance de l'une des situations suivantes : le décès de l'une ou l'autre des parties; l'incapacité d'une partie d'exercer ses fonctions par suite de l'ouverture d'un régime de protection, d'une radiation ou d'une suspension de son droit d'exercice; la retraite de l'une ou l'autre des parties; la faillite ou la cession volontaire de biens d'une partie; une invalidité ou une absence au sens du Code civil du Québec rendant une partie incapable de fournir les services dus. La convention peut également prendre fin à la discrétion de l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis écrit donné [NUMÉRO] semaines avant la date d'effet.
Frais additionnels
Lorsque le financement est consenti sous forme de ligne de crédit, tout déboursé additionnel peut faire l'objet de l'imposition de frais additionnels. Les frais liés au financement demeurent à la charge de l'emprunteur.
Frais administratifs et juridiques
Les frais administratifs prévus à la présente convention deviennent dus et exigibles à la signature et ne sont pas remboursables. Tout chèque ou paiement préautorisé non honoré par l'institution financière, notamment pour provision insuffisante, entraîne des frais administratifs de [MONTANT]. Une indemnité représentant des dommages liquidés de [MONTANT] est payable par [L'EMPRUNTEUR] à [LE PRÊTEUR] s'il doit procéder à un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire. [L'EMPRUNTEUR] s'engage par ailleurs à rembourser à [LE PRÊTEUR] tous les frais et honoraires juridiques, frais d'enregistrement, de recherche et de quittance engagés relativement à la convention ou à l'exécution des droits de [LE PRÊTEUR].
Frais, taxes et droit de mutation
[LE VENDEUR] assume ses propres frais de quittance, de mainlevée et de radiation de toute charge grevant l'immeuble, ainsi que les honoraires nécessaires à la livraison d'un titre clair. [L'ACHETEUR] n'acquitte que les frais de l'acte de vente et de sa publication; tout droit de mutation est réparti entre les parties dans la mesure convenue, et aucun frais imprévu ne peut lui être imposé sans son accord écrit. Toute somme due par [LE VENDEUR] au titre des ajustements est déduite du prix payable à la signature, [L'ACHETEUR] conservant le droit de retenir en fidéicommis tout montant raisonnable destiné à couvrir une obligation non encore acquittée par [LE VENDEUR].
Garanties et sûretés exigées
Le financement est garanti par une ou plusieurs sûretés immobilières grevant l'immeuble situé au [ADRESSE], avec rang et solde antérieur tels que décrits aux présentes. Des sûretés mobilières peuvent également être exigées. L'emprunteur autorise [LE PRÊTEUR], à titre de mandataire, à communiquer avec son assureur afin d'inscrire le prêteur à titre de créancier sur la police d'assurance couvrant les immeubles donnés en garantie. L'emprunteur déclare n'avoir rien omis qui soit de nature à diminuer la valeur des garanties.
Gouvernance et décisions importantes
Les Parties s'engagent à faire en sorte que la gouvernance de [LA SOCIÉTÉ] soit conforme, pendant la durée de la convention, aux stipulations des statuts en vigueur. Chacune des Parties s'engage à faire ses meilleurs efforts afin que les décisions importantes énumérées ci-après ne puissent être prises ou présentées à l'assemblée générale des associés, ou par tout dirigeant, sans l'autorisation préalable et écrite de l'unanimité des associés désignés. Constituent notamment des décisions importantes: l'approbation et la modification du budget annuel, toute acquisition ou cession d'entreprise, la création de filiale, la souscription de tout emprunt, le transfert ou l'acquisition de tout actif significatif, l'embauche de tout salarié, le recours à tout prestataire dont les prestations dépassent [MONTANT], toute augmentation ou réduction du capital, toute émission de valeurs mobilières, toute modification des statuts, toute fusion ou dissolution, ainsi que la nomination, la révocation ou la modification de la rémunération de tout dirigeant. Chaque associé bénéficie en outre d'un droit d'information complémentaire, le gérant devant lui adresser périodiquement un compte rendu sur l'activité et les résultats d'exploitation de [LA SOCIÉTÉ].
Hypothèque additionnelle
Pour garantir le paiement de toute somme non garantie par l'hypothèque principale, et notamment les intérêts échus au-delà des trois années plus l'année courante, l'intérêt sur les intérêts, ainsi que les autres sommes déboursées par [LE CRÉANCIER] pour la protection de sa créance hypothécaire telles que primes d'assurance, taxes, frais et accessoires, une hypothèque additionnelle équivalant à [MONTANT] du montant de l'hypothèque principale est créée par [LE DÉBITEUR]. En conséquence, [LE DÉBITEUR] hypothèque l'immeuble, les loyers présents et futurs et les indemnités d'assurance s'y rapportant, en faveur de [LE CRÉANCIER], pour cette somme additionnelle.
Hypothèque des loyers
Pour garantir davantage ses obligations, [LE DÉBITEUR] hypothèque en faveur de [LE CRÉANCIER], jusqu'à concurrence de la même somme et pour les mêmes fins que l'hypothèque principale, tous les loyers présents et futurs provenant de la location de l'immeuble hypothéqué, ainsi que les indemnités d'assurance payables en vertu des polices couvrant ces loyers. Tant que [LE DÉBITEUR] ne sera pas en défaut et que [LE CRÉANCIER] ne l'aura pas avisé de son intention de les percevoir, [LE DÉBITEUR] pourra continuer à percevoir les loyers à leur échéance. En cas de défaut, [LE CRÉANCIER] pourra se prévaloir de cette hypothèque en la notifiant aux locataires et au débiteur, percevoir lui-même les loyers, renouveler ou consentir des baux, et imputer les sommes perçues, à sa discrétion, à ses frais d'administration puis aux taxes, réparations et autres dépenses ou aux versements dus.
Hypothèque en garantie
Pour garantir le remboursement de toutes les sommes dues ou pouvant être dues à [LE PRÊTEUR] en vertu de la présente convention, en capital, intérêts, frais et accessoires, ainsi que l'exécution de toute autre obligation prévue aux présentes, [L'EMPRUNTEUR] accorde en faveur de [LE PRÊTEUR] une hypothèque sur l'immeuble désigné comme étant le lot [NUMÉRO] du Cadastre du Québec, situé au [ADRESSE]. Cette hypothèque garantit une somme égale au montant du capital net ou tout autre montant supérieur, avec toutes ses circonstances et dépendances. Dans l'éventualité où la présente convention constituerait une novation de la dette existante, [LE PRÊTEUR] réserve expressément toutes les hypothèques constituées en sa faveur relativement à cette dette.
Identification de la créance hypothécaire
Par acte d'hypothèque conventionnelle reçu devant notaire et valablement publié au Registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée sous le [NUMÉRO], [LE CRÉANCIER] a prêté la somme de [MONTANT] à [LE DÉBITEUR]. [LE DÉBITEUR] a reconnu avoir reçu cette somme et a, en garantie de son remboursement, hypothéqué et affecté en faveur [DU CRÉANCIER] l'immeuble ci-après désigné.
Insertion au livre des procès-verbaux
IL EST RÉSOLU d'insérer et de conserver un exemplaire des présentes résolutions écrites dans le livre des procès-verbaux et résolutions de [LA SOCIÉTÉ]. Cette conservation est effectuée conformément à la Loi sur les sociétés par actions applicable.
Intérêts
La somme prêtée de [MONTANT] portera intérêt à un taux annuel de [TAUX], calculé à compter de la date de tout décaissement des fonds et calculé mensuellement. [LE DÉBITEUR] déclare et confirme qu'il a librement consenti à ce taux, que celui-ci fut négocié entre les parties et qu'il est, eu égard à toutes les circonstances du prêt, approprié et raisonnable. Tout intérêt impayé à son échéance sera capitalisé, portera lui-même intérêt au taux prévu et demeurera exigible en tout temps sur simple demande, sans nécessité d'avis ni de mise en demeure.
Intérêts
Le prêt porte intérêt au taux de [TAUX] par année, calculé mensuellement à partir de la date de déboursement. Les intérêts sont calculés avant comme après échéance, défaut et jugement, et sont payables aux dates prévues à la convention. Tout intérêt impayé à son échéance portera lui-même intérêt au taux de [TAUX] l'an et demeurera exigible en tout temps, sans nécessité d'avis ni de mise en demeure. En aucun cas les intérêts et frais ne peuvent dépasser les plafonds autorisés par la loi.
Loi applicable
La présente cession est régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de Québec. Les parties déclarent que la créance constitue un effet financier dont la fourniture est exonérée aux fins des taxes applicables. Tout différend relatif à la cession est soumis à la compétence des tribunaux du Québec.
Loi applicable
Le présent financement et les garanties qui s'y rattachent sont régis par les lois et règlements en vigueur dans la province de Québec. L'emprunteur s'engage à maintenir les garanties conformes à ces lois et règlements.
Loi applicable et dispositions générales
La présente convention est régie et interprétée selon les lois en vigueur dans la province de Québec et au Canada. Toute somme d'argent à laquelle il est fait référence s'entend en devises canadiennes. En cas de nullité de l'une des dispositions, les autres conservent leur validité, les corrections nécessaires y étant apportées. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit prévu aux présentes. Tout avis doit être donné par écrit et transmis aux coordonnées convenues à [ADRESSE], tout changement d'adresse devant être communiqué par écrit dans les délais prévus.
Loi applicable et juridiction
La convention est soumise, pour sa validité, son interprétation et son exécution, au droit applicable au lieu du siège de [LA SOCIÉTÉ]. Tous les litiges auxquels la convention pourrait donner lieu, ou qui en seraient la suite ou la conséquence, et qui n'auront pu être réglés à l'amiable, seront soumis, dans la limite autorisée par les dispositions légales applicables, à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège de [LA SOCIÉTÉ].
Loyauté et non-concurrence
Chaque partie s'engage, tant qu'elle sera partie à la convention, à ne commettre aucun agissement préjudiciable à [LA SOCIÉTÉ], à ne pas nuire à son bon fonctionnement ni à sa réputation et à exécuter la convention de bonne foi. Sauf autorisation expresse des autres parties, chaque associé s'interdit, directement ou indirectement, d'exercer toute activité concurrente à celle de [LA SOCIÉTÉ] sur les territoires où elle est déployée, de détenir des intérêts dans une telle activité concurrente, ainsi que de solliciter ou d'embaucher tout salarié ou mandataire social de [LA SOCIÉTÉ]. Cette interdiction demeure valable pendant une durée de [NUMÉRO] mois suivant le transfert de l'intégralité de ses titres, sur le territoire de [ADRESSE].
Loyer de base et indexation
Le loyer annuel de base est établi à [MONTANT], taxes en sus, et demeure fixe pour toute la durée du terme initial. Toute indexation à un renouvellement ne peut excéder le moindre de [MONTANT] pour cent ou de la variation de l'indice des prix à la consommation pour la région concernée. [LE LOCATEUR] ne peut imposer aucune charge, dépense d'exploitation ni frais additionnel qui ne serait pas expressément prévu aux présentes, l'ensemble des charges rattachées au local étant réputé inclus dans le loyer convenu.
Maintien de participation et anti-dilution
Chaque partie bénéficie d'un droit permanent de maintenir sa participation dans le capital de [LA SOCIÉTÉ] à proportion de la participation qu'elle détient au jour de toute émission de titres ou augmentation de capital. En conséquence, en cas d'augmentation de capital ou d'émission de titres dilutive, immédiate ou différée et par quelque moyen que ce soit, chaque partie devra être mise en mesure de souscrire, si elle en a la volonté et les moyens financiers, à cette opération ou, lorsque celle-ci est réservée, à une augmentation de capital complémentaire lui permettant de préserver son pourcentage de détention.
Mandat de publication de l'hypothèque
[LE PRÊTEUR] mandate [LE NOTAIRE] afin de préparer, recevoir et publier l'acte d'hypothèque garantissant le prêt consenti à [L'EMPRUNTEUR]. [LE NOTAIRE] doit s'assurer que l'hypothèque grève l'immeuble situé au [ADRESSE] et porte sur le bon numéro de lot. Le rendez-vous de signature de l'acte hypothécaire doit être tenu distinctement, le cas échéant, du rendez-vous relatif à la vente.
Médiation
Tout désaccord ou différend pouvant naître, notamment de l'interprétation, de l'application, de l'exécution, de la nullité ou de la résolution de la présente convention, devra d'abord être soumis à la médiation. Le médiateur sera désigné d'un commun accord par les parties et accrédité par un organisme reconnu par le ministre de la Justice. Les parties devront collaborer de bonne foi en vue d'une résolution expéditive, participer à au moins une séance de médiation et y déléguer une personne en autorité de décision. La médiation sera conduite conformément au Code de procédure civile du Québec en vigueur au moment du différend; les frais seront partagés en parts égales et la séance se tiendra dans la ville convenue.
Modalités de paiement
Le loyer est payable par versements mensuels de [MONTANT], plus les taxes applicables, exigibles au plus tard le premier jour de chaque mois. [LE LOCATAIRE] bénéficie d'un délai de grâce de [NUMÉRO] jours suivant l'échéance avant qu'un défaut ne puisse être invoqué, et [LE LOCATEUR] s'engage à transmettre un avis écrit préalable lui permettant de régulariser tout retard. Aucune pénalité, ni intérêt, ni frais administratif ne peut être réclamé tant que le paiement intervient à l'intérieur de ce délai de grâce. Les versements peuvent être effectués par tout moyen usuel convenu entre les parties, sans frais à la charge de [LE LOCATAIRE].
Modalités de remboursement
Pendant le terme, l'emprunteur acquitte les versements d'intérêt aux échéances convenues. Le versement de capital exigible en sus des intérêts est de [MONTANT] pour la période. À l'échéance du terme, le solde du financement devient exigible conformément aux actes de prêt et actes hypothécaires intervenus entre les parties.
Modalités de remboursement
À titre de remboursement, [L'EMPRUNTEUR] s'engage à effectuer [NUMÉRO] versements de [MONTANT] chacun, payables mensuellement, le premier jour de chaque mois. Le premier versement est exigible à la date prévue à cet effet et le dernier versement intervient à la date convenue, date à laquelle tout solde dû devient payable et exigible en entier, sans avis ni demande. Tout paiement dû doit être effectué au siège social de [LE PRÊTEUR]. Le remboursement est d'abord imputé sur les arrérages et les intérêts dus avant tout remboursement sur le capital.
Montant de la créance restant due
Le solde de la créance en capital restant dû à la date du présent préavis s'élève à [MONTANT], outre les intérêts courus et à courir ainsi que les frais engagés. Ce solde en capital est supérieur à la moitié de la somme originellement publiée.
Montant et fréquence des débits
Les paiements périodiques d'un montant de [MONTANT] sont prélevés à intervalle mensuel. [LE BÉNÉFICIAIRE] peut également effectuer des débits ponctuels ou sporadiques, sous réserve d'obtenir au préalable l'autorisation de [LE PAYEUR] pour de tels prélèvements. [LE PAYEUR] reconnaît que des montants répétitifs et des paiements occasionnels peuvent ainsi être déduits de son compte.
Montant et objet du financement
[LE PRÊTEUR] consent à [L'EMPRUNTEUR] un financement dont le montant autorisé est de [MONTANT], le montant déboursé étant de [MONTANT]. Le financement prend la forme d'un prêt privé accordé aux fins déclarées aux présentes, soit le refinancement. Le financement est accordé exclusivement pour le but ainsi déclaré. Le financement est non transférable.
Non-concurrence
Une partie ne peut, pour son compte ou celui d'un tiers, faire concurrence à l'autre partie ni participer à une activité qui la prive des biens, des connaissances ou de l'activité qu'elle est tenue d'apporter en vertu des présentes. Les parties s'engagent, pendant la durée de la convention et pour une période de [NUMÉRO] mois suivant sa terminaison, à ne pas, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, exercer ou être autrement intéressées dans toute entreprise ou activité en concurrence avec celle de l'autre partie à l'intérieur du territoire convenu. Les dommages résultant d'un manquement ne pouvant être compensés équitablement par une somme d'argent, la partie lésée pourra exercer tout recours disponible pour empêcher la contravention et réclamer les dommages subis.
Notifications
Toute notification requise ou permise en vertu de la convention doit être faite par écrit et est valablement effectuée par lettre remise en main propre contre décharge, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique nécessairement confirmé par l'un des moyens précédents, adressée au siège social ou au domicile de la partie concernée tel qu'il figure en tête de la convention. Tout changement d'adresse ou de représentant doit être notifié aux autres parties selon les mêmes modalités. Les notifications par porteur sont présumées faites à leur date de remise, celles par courrier recommandé à la date de première présentation, et celles par voie électronique à la date d'envoi sous réserve de confirmation expédiée le même jour.
Objet de la cession
Par les présentes, [LE CÉDANT] cède et transporte à [LE CESSIONNAIRE], qui accepte, la créance qu'il détient contre [LE DÉBITEUR CÉDÉ] aux termes de l'acte constitutif de la créance. Cette cession emporte le transfert de tous les droits, obligations, intérêts et garanties découlant de cet acte. Le préambule des présentes en fait partie intégrante.
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des Parties ainsi que les termes et conditions qu'elles acceptent de respecter pendant sa durée, en vue de la poursuite de leurs objectifs communs à travers [LA SOCIÉTÉ]. Elle encadre notamment les rôles opérationnels de certains associés, la gouvernance de [LA SOCIÉTÉ] ainsi que les termes et conditions applicables aux opérations relatives à son capital. En cas de conflit entre les statuts de [LA SOCIÉTÉ] et la présente convention, cette dernière prévaudra entre les Parties. Les Parties s'engagent irrévocablement à respecter les dispositions légales applicables, les statuts ainsi que les stipulations de la présente convention.
Objet du délaissement volontaire
[LE DÉBITEUR] reconnaît que [LE CRÉANCIER] a pleinement le droit de prendre l'immeuble en paiement. À cet effet, [LE DÉBITEUR] délaisse volontairement, au profit de [LE CRÉANCIER], l'immeuble ci-après désigné. Ce délaissement s'opère en application de l'exercice des droits hypothécaires contenus dans l'acte constitutif de sûreté.
Objet du partenariat
La présente convention a pour objet d'établir par écrit les modalités du partenariat d'affaires convenu entre [PARTENAIRE A] et [PARTENAIRE B]. Chaque partie exploite sa propre entreprise et souhaite collaborer dans le cadre défini aux présentes. La convention comprend le préambule, tout document annexé ainsi que toute modification ou tout ajout ultérieur. Les parties reconnaissent que ce document reproduit l'intégralité de leur entente et remplace toute discussion ou entente antérieure à sa signature.
Obligation de sortie conjointe
Lorsqu'un ou plusieurs tiers présentent une offre portant sur le transfert de l'intégralité des titres du capital de [LA SOCIÉTÉ] et que cette offre est acceptée par un ou plusieurs associés représentant ensemble au moins [TAUX] du capital, chacun des autres associés s'oblige à céder ses titres au bénéficiaire de l'offre, aux mêmes conditions de prix et de garantie. À cet effet, chaque associé consent au bénéficiaire une promesse irrévocable de vente des titres qu'il détient. Le bénéficiaire peut lever la promesse, pour la totalité des titres encore détenus et en une seule fois, dans un délai de [NUMÉRO] jours à compter de l'acceptation de l'offre, en notifiant sa décision et les termes de l'offre acceptée. À défaut de levée dans ce délai, la promesse devient caduque de plein droit, sans indemnité due de part ni d'autre.
Obligation garantie par l'hypothèque
[LE CRÉANCIER] consent par les présentes à [LE DÉBITEUR], qui accepte, un prêt au montant de [MONTANT]. Ce prêt est garanti par l'hypothèque ci-après créée. [LE DÉBITEUR] ne peut céder le produit du prêt sans l'autorisation préalable écrite de [LE CRÉANCIER]. Le prêt doit être utilisé aux seules fins agréées entre les parties, à défaut de quoi [LE CRÉANCIER] ne sera tenu à aucun décaissement.
Obligations du débiteur : conservation, taxes et aliénation
[LE DÉBITEUR] paiera tous les frais et honoraires des présentes, de publicité et de quittance. Il acquittera régulièrement toutes les taxes, impositions et cotisations affectant l'immeuble et en remettra les reçus à [LE CRÉANCIER]. Il conservera l'immeuble en bon état, ne pourra le modifier, en changer la destination, consentir des servitudes ou autres droits réels, sans le consentement préalable écrit de [LE CRÉANCIER], et respectera toutes les lois et tous les règlements applicables. Il maintiendra l'immeuble libre de toute charge pouvant primer les droits de [LE CRÉANCIER]. Préalablement à toute vente, transfert ou aliénation, [LE DÉBITEUR] devra en informer [LE CRÉANCIER] par écrit et obtenir son consentement, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable. [LE CRÉANCIER] pourra inspecter ou faire inspecter l'immeuble en tout temps.
Opposabilité au débiteur cédé
La présente cession sera rendue opposable à [LE DÉBITEUR CÉDÉ] et aux tiers par les formalités prévues par la loi, notamment par la signification de la cession ou par l'acquiescement de [LE DÉBITEUR CÉDÉ], et par l'inscription au registre approprié lorsque la créance est garantie par une hypothèque. Les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des copies sont à la charge de [LE CESSIONNAIRE]. À compter de l'accomplissement de ces formalités, [LE DÉBITEUR CÉDÉ] devra s'acquitter valablement entre les seules mains de [LE CESSIONNAIRE].
Ordre de déboursement et acquittement des frais
Une fois l'hypothèque publiée au premier rang et les conditions remplies, [LE NOTAIRE] est autorisé à débourser le montant de [MONTANT] conformément à l'état des déboursés. À même les fonds, [LE NOTAIRE] doit acquitter les charges prioritaires, les taxes dues et les frais convenus, dont les frais de gestion applicables. Le solde net est remis à [L'EMPRUNTEUR] ou selon les directives écrites de [LE PRÊTEUR].
Plan de commercialisation
Cette section expose les stratégies de marketing relatives au produit ou service, au prix et à la promotion. Elle décrit le positionnement de l'entreprise, ce qui la distingue de ses concurrents, les moyens retenus pour attirer de nouveaux clients et les fidéliser, ainsi que les coûts associés à chaque action promotionnelle.
Plan des opérations
Cette section détaille le processus d'opération de l'entreprise, ses étapes, ses tâches et le temps requis. Elle évalue la capacité de production, de vente et de service, les besoins en main-d'œuvre par poste, ainsi que les sources d'approvisionnement et les équipements nécessaires au démarrage et à l'exploitation.
Pouvoir de perception et quittance au débiteur
À compter de l'entrée en vigueur des présentes, [LE CESSIONNAIRE] pourra toucher et recevoir de [LE DÉBITEUR CÉDÉ] et de toute caution la somme cédée ainsi que tous les intérêts accrus et à accroître. [LE CESSIONNAIRE] pourra seul en donner bonne et valable quittance et mainlevée. Il pourra agir à son entière satisfaction et sans le consentement de [LE CÉDANT], lequel lui confère à cet effet un mandat irrévocable.
Préambule des résolutions écrites
Les présentes constituent les résolutions écrites de l'administrateur unique (ou du conseil d'administration) de [LA SOCIÉTÉ], prenant effet en date du [DATE]. Elles sont adoptées relativement à l'opération décrite ci-après. Il est résolu ce qui suit.
Préavis d'exercice — prise en paiement
Par acte d'hypothèque conventionnelle publié au registre foncier sous le numéro [NUMÉRO], [LE DÉBITEUR] a affecté l'immeuble situé au [ADRESSE] en garantie d'un prêt de [MONTANT] consenti par [LE CRÉANCIER]. [LE DÉBITEUR] est en défaut d'exécuter ses obligations, le solde de la créance en capital s'élevant à [MONTANT] et demeurant supérieur à la moitié de la somme originairement publiée. En conséquence, [LE CRÉANCIER], sous réserve de ses autres droits et recours, entend exercer le droit hypothécaire de prise en paiement de l'immeuble dès l'expiration du délai de soixante (60) jours suivant l'inscription du présent préavis. Le présent préavis est donné conformément aux articles 2757 et suivants du Code civil du Québec.
Préavis d'exercice — vente sous contrôle de justice
Par acte d'hypothèque conventionnelle publié sous le numéro [NUMÉRO], [LE DÉBITEUR] a hypothéqué en faveur de [LE CRÉANCIER] l'immeuble situé au [ADRESSE], le solde de la créance en capital demeurant dû au [DATE] étant de [MONTANT]. [LE DÉBITEUR] étant en défaut d'exécuter ses obligations, [LE CRÉANCIER] entend exercer le droit hypothécaire consistant en la vente sous contrôle de justice de l'immeuble, et ce, dès l'expiration du délai de soixante (60) jours computé à compter de l'inscription du présent préavis. Le présent préavis est donné en vertu des articles 2757 et suivants du Code civil du Québec.
Prévisions financières
Cette section regroupe les prévisions financières du projet, soit le budget de caisse, l'état des résultats prévisionnel et le bilan. Elle inventorie les immobilisations, les frais de démarrage et les besoins de financement requis pour soutenir le lancement et l'exploitation de l'entreprise.
Prise de possession et transfert de propriété
[LE DÉBITEUR] reconnaît dès maintenant l'entier et absolu droit de propriété de [LE CRÉANCIER] sur l'immeuble ci-dessus décrit. Il est convenu que [LE CRÉANCIER] en prend possession à la date des présentes. À compter de cette date, [LE CRÉANCIER] jouit de tous les droits, fruits et avantages attachés à la propriété de l'immeuble.
Prise en paiement — effet translatif de propriété
À l'expiration du délai imparti, [LE CRÉANCIER] devient propriétaire absolu de l'immeuble situé au [ADRESSE], rétroactivement à la date de l'inscription du préavis d'exercice, libre de toutes les hypothèques publiées après la sienne. La prise en paiement éteint l'obligation garantie, [LE CRÉANCIER] n'étant alors plus tenu de rendre compte ni le débiteur tenu au paiement du solde, sous réserve des droits d'abandon prévus à l'article 2779 du Code civil du Québec.
Prix de cession et quittance
La présente cession est consentie pour un prix de [MONTANT]. [LE CÉDANT] reconnaît avoir reçu de [LE CESSIONNAIRE] le paiement intégral de ce prix, dont une partie en date du [DATE] et le solde en date des présentes. [LE CÉDANT] en donne à [LE CESSIONNAIRE] bonne et valable quittance pour autant.
Propriété intellectuelle, confidentialité, non-concurrence et non-sollicitation
[L'EMPLOYÉ] s'engage à préserver la confidentialité des renseignements véritablement confidentiels de [L'EMPLOYEUR] dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à l'exclusion de ses connaissances, compétences et savoir-faire général acquis au fil de sa carrière. Toute obligation de non-concurrence, pour être applicable, doit être limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail à ce qui est strictement nécessaire à la protection des intérêts légitimes de [L'EMPLOYEUR], conformément à l'article 2089 du Code civil du Québec, et ne s'applique pas lorsque [L'EMPLOYEUR] met fin à l'emploi sans motif sérieux. Aucune restriction de non-sollicitation ne saurait priver [L'EMPLOYÉ] de son droit de gagner sa vie dans son domaine de compétence.
Radiation des droits éteints
Conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec, l'officier de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée est requis de radier d'office l'inscription des droits éteints par l'exercice, par [LE CRÉANCIER], de ses droits hypothécaires. La prise en paiement éteint l'obligation garantie ainsi que les droits inscrits postérieurement à l'hypothèque exercée.
Rappel du prêt hypothécaire et de la créance
[LE DÉBITEUR] est lié au créancier originaire par un acte de prêt hypothécaire reçu le [DATE], dont l'inscription a été faite au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée sous le numéro [NUMÉRO]. Par la suite, [LE CRÉANCIER] est devenu titulaire de l'ensemble des créances dues par [LE DÉBITEUR], ainsi que de tous les droits, obligations, intérêts et garanties qui s'y rattachent, notamment l'hypothèque ci-décrite, en vertu d'un acte de cession de créance reçu le [DATE] et inscrit sous le numéro [NUMÉRO]. En conséquence, [LE CRÉANCIER] est titulaire d'une hypothèque grevant l'immeuble ci-après désigné.
Rapport et attestation au prêteur
À l'issue des opérations, [LE NOTAIRE] doit transmettre à [LE PRÊTEUR] un rapport final attestant de la publication de l'hypothèque et de son rang. Le rapport confirme que les titres sont clairs, que toutes les conditions ont été respectées et que les fonds ont été déboursés conformément aux instructions. Une copie de l'acte publié et l'état de compte des déboursés doivent être annexés au rapport.
Recours hypothécaires
Advenant tout cas de défaut, [LE CRÉANCIER] aura le droit, sous réserve de ses autres droits et recours, d'exécuter en lieu et place de [LE DÉBITEUR] et à ses frais toute obligation non respectée, de percevoir les loyers provenant de la location de l'immeuble hypothéqué, et d'exercer les recours hypothécaires que lui reconnaît la loi après avoir signifié et inscrit un préavis d'exercice de ses droits hypothécaires et respecté le délai imparti pour le délaissement du bien, le tout conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec.
Remboursement
[LE DÉBITEUR] s'engage à rembourser à [LE CRÉANCIER] la somme de [MONTANT] au plus tard à la date convenue suivant le premier déboursé, soit le [DATE], avec l'obligation entre-temps d'effectuer les versements prévus aux présentes. À l'échéance du terme, le solde demeurant impayé en capital, ainsi que tous intérêts accrus et accessoires, deviendront immédiatement dus et exigibles sans nécessité d'avis ou autre formalité légale. Toutes les sommes dues doivent être payées en monnaie du Canada, sans nécessité d'avis ni de mise en demeure, au bureau de [LE CRÉANCIER], avant l'heure indiquée le jour de leur échéance.
Remboursement par anticipation
Malgré le terme convenu, [L'EMPRUNTEUR] a le droit de rembourser le prêt par anticipation, en tout ou en partie, sans avis préalable ni indemnité. Lors d'un tel remboursement anticipé, [L'EMPRUNTEUR] doit en outre payer tous les intérêts accrus sur le capital ainsi remboursé. Dans le cas d'un remboursement partiel, soit un montant minimal de [MONTANT], le capital payé par anticipation est imputé de façon régressive sur les versements de capital dont les échéances sont les plus éloignées.
Remboursement par anticipation
[LE DÉBITEUR] pourra rembourser le prêt par anticipation à compter de la date convenue seulement, le prêt étant fermé pour la première portion du terme et ouvert par la suite. Le terme du prêt ne pourra être prolongé ni reconduit tacitement; l'acceptation par [LE CRÉANCIER], après échéance, de tout versement ou paiement partiel ne pourra être interprétée comme un consentement à la prorogation ou à la reconduction du terme. Le terme est stipulé en faveur de [LE CRÉANCIER]. À moins d'entente contraire, si le prêt n'est pas remboursé intégralement à l'échéance, le taux d'intérêt sera de [TAUX] l'an payable mensuellement, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Rémunération et déductions
En contrepartie de sa prestation, [L'EMPLOYÉ] reçoit un salaire annuel de [MONTANT], révisé à la hausse au moins une fois l'an pour tenir compte au minimum de l'augmentation du coût de la vie. Toute heure travaillée au-delà de la semaine normale de [NUMÉRO] heures est rémunérée ou compensée conformément à la Loi sur les normes du travail, [L'EMPLOYÉ] n'étant pas tenu d'absorber une charge excédentaire sans contrepartie. Seules les déductions exigées par la loi ou expressément autorisées par écrit par [L'EMPLOYÉ] peuvent être soustraites de son salaire, lequel est versé intégralement et à échéance fixe.
Renonciation au préavis du montant
[LE PAYEUR] renonce à son droit de recevoir un préavis du montant de chaque débit pré-autorisé et convient qu'aucun préavis n'est requis avant le traitement du prélèvement. En cas de changement au compte sur lequel les débits sont autorisés, [LE PAYEUR] s'engage à transmettre à [LE BÉNÉFICIAIRE] un avis écrit dans le délai convenu avant la prise d'effet du changement.
Résiliation pour commodité
Chacune des Parties peut résilier le présent contrat en tout temps, sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Le Prestataire est alors rémunéré pour les services rendus jusqu'à la date effective de résiliation, y compris les travaux en cours dûment autorisés, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Solidarité et indivisibilité
Si le terme « débiteur » comprend plus d'une personne, chacune d'elles est solidairement responsable envers [LE CRÉANCIER] des obligations stipulées aux présentes. Les obligations de [LE DÉBITEUR] sont indivisibles et pourront être réclamées en totalité de chacun de ses héritiers, légataires ou représentants légaux, conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec. Il en sera de même à l'égard de toute caution ou de tout acquéreur de l'immeuble ainsi qu'à l'égard de leurs héritiers.
Sommation de délaisser l'immeuble
[LE DÉBITEUR] est sommé de délaisser l'immeuble ci-avant désigné avant l'expiration du délai prévu au présent préavis. S'il consent à un tel délaissement dans le délai imparti, il est invité à en aviser par écrit le soussigné et à signer un acte de délaissement volontaire dans la forme permettant sa publication.
Sommation et délai pour délaisser
[LE DÉBITEUR] est sommé de délaisser l'immeuble ci-avant désigné avant l'expiration du délai de rigueur de soixante (60) jours prévu au présent préavis. S'il consent à délaisser volontairement l'immeuble dans ce délai, il devra en aviser par écrit [LE CRÉANCIER] et signer un acte de délaissement dans la forme permettant sa publication, évitant ainsi qu'un jugement en délaissement soit rendu contre lui. Ce délai est computé à compter de la date d'inscription du préavis au registre foncier.
Structure de la propriété et forme juridique
Cette section identifie les détenteurs de l'entreprise, leur forme de participation (active ou passive), leur mise de fonds en argent ou en transfert d'actifs et leur pourcentage de participation. Elle précise la forme juridique retenue ainsi que les principales lois et règlements applicables au secteur d'activité.
Subrogation dans les droits et recours
[LE CÉDANT] met et subroge [LE CESSIONNAIRE] dans tous ses droits, actions, priorités et hypothèques relatifs à la créance cédée. [LE CESSIONNAIRE] pourra exercer tout recours légal pour le recouvrement de la créance, y compris l'exercice des droits découlant de la clause résolutoire. [LE CÉDANT] autorise [LE CESSIONNAIRE] à signer et délivrer, pour et au nom de [LE CÉDANT], tous les documents jugés nécessaires pour donner plein effet à la cession.
Taux et intérêts
Le financement porte intérêt au taux mensuel de [TAUX], correspondant à un taux annuel de [TAUX]. Le versement d'intérêt s'élève à [MONTANT] et est calculé sur le montant déboursé. Le terme du financement est de [NUMÉRO] mois.
Terminaison d'emploi et préavis
[L'EMPLOYEUR] ne peut mettre fin à l'emploi de [L'EMPLOYÉ] que pour un motif sérieux et dûment documenté, à défaut de quoi il doit verser un préavis raisonnable ou l'indemnité en tenant lieu, lequel ne peut être inférieur à [NUMÉRO] semaines de salaire par année de service, en sus des droits prévus par la Loi sur les normes du travail. Aucun congédiement ne peut intervenir sans qu'un avis écrit motivé n'ait été transmis à [L'EMPLOYÉ] et, le cas échéant, sans qu'une occasion raisonnable de corriger la situation ne lui ait été offerte. Lorsque [L'EMPLOYÉ] démissionne, son préavis se limite à [NUMÉRO] semaines, sans autre indemnité ni pénalité à sa charge.
Transfert de propriété et prise de possession
Les parties s'engagent à signer l'acte de vente devant le notaire choisi par [L'ACHETEUR], le ou avant le [DATE]. [L'ACHETEUR] prend possession de l'immeuble libre de tout occupant à la date de signature, [LE VENDEUR] devant le livrer vacant, propre et dans le même état qu'à la dernière visite. Si [LE VENDEUR] n'est pas en mesure de livrer la possession à la date convenue, [L'ACHETEUR] peut, à son choix, reporter la signature sans pénalité, exiger une réduction du prix équivalant au préjudice subi, ou résilier l'offre et obtenir le remboursement intégral de tout acompte. Les risques de l'immeuble demeurent à la charge de [LE VENDEUR] jusqu'à la prise de possession effective par [L'ACHETEUR].
Transfert de titres et notification
Tout projet de transfert de titres, à titre gratuit ou onéreux et nonobstant toute stipulation contraire, doit être préalablement notifié par l'associé cédant aux autres associés, avec copie à [LA SOCIÉTÉ]. À peine de nullité, cette notification de transfert doit indiquer l'identité du ou des cessionnaires envisagés, la nature du transfert, le prix par titre, le prix global, les garanties et modalités de paiement, ainsi qu'une copie certifiée conforme de l'offre d'acquisition. En cas de transfert dont la contrepartie n'est pas strictement monétaire, la notification doit comporter une description de l'opération et une estimation de bonne foi du prix par titre en résultant. Tout tiers cessionnaire de titres doit préalablement avoir adhéré à la présente convention en qualité d'associé.
Transfert des garanties hypothécaires et accessoires
[LE CÉDANT] cède à [LE CESSIONNAIRE] l'ensemble des sûretés et garanties stipulées à l'acte constitutif de la créance, incluant l'hypothèque principale, l'hypothèque additionnelle, l'hypothèque des loyers, l'hypothèque additionnelle des loyers et la cession des indemnités d'assurance. Sont également transférés tous les droits, titres et intérêts dans les documents relatifs ou accessoires à la créance, ainsi que tous les recours découlant de ces sûretés et prévus par la loi. [LE CESSIONNAIRE] reconnaît avoir reçu copie de l'acte constitutif et la preuve d'inscription des droits au registre approprié.
Type de débit pré-autorisé
La présente entente constitue un accord de débits pré-autorisés au sens des règles applicables aux paiements. [LE PAYEUR] peut obtenir un spécimen de formulaire d'annulation ou de plus amples renseignements sur ses droits relatifs à un débit pré-autorisé en s'adressant à son institution financière ou en consultant le site de l'organisme compétent en matière de paiements.
Validité de l'offre
Le présent projet vise uniquement à indiquer les conditions de base du financement envisagé et négociées entre les parties. Il est sujet à toutes les autres conditions des actes de prêt, de ligne de crédit et actes hypothécaires établis selon les standards de [LE PRÊTEUR], lesquels ont préséance sur le présent projet. Le présent projet est valable [NUMÉRO] jours suivant sa date et [LE PRÊTEUR] ne sera pas tenu de consentir le financement si aucun acte notarié ne survient dans ce délai.
Validité des résolutions écrites unanimes
Le soussigné déclare être [L'ADMINISTRATEUR] habile à voter lors des réunions du conseil d'administration de [LA SOCIÉTÉ]. En conséquence, les résolutions écrites susmentionnées, signées ci-dessous, ont la même valeur et le même effet que si elles avaient été adoptées au cours d'une réunion du conseil d'administration dûment convoquée et tenue, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés par actions. Ces résolutions prennent effet à la date de leur signature.
Vérification des titres et des actes
Avant tout déboursement, [LE NOTAIRE] doit procéder à l'examen complet des titres et des actes affectant l'immeuble situé au [ADRESSE]. Cette vérification comprend la chaîne des titres, l'index aux immeubles et le registre foncier afin de confirmer que [L'EMPRUNTEUR] détient un titre clair et marchand. [LE NOTAIRE] doit signaler à [LE PRÊTEUR] toute irrégularité, charge ou priorité susceptible de primer l'hypothèque.
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