SOACSA
creance

Créance cédée et accessoires

Variante : Standard

Plus spécifiquement, [LE CÉDANT] cède à [LE CESSIONNAIRE] tous ses droits personnels et réels contre [LE DÉBITEUR CÉDÉ], incluant, sans limitation, les hypothèques, les droits résultant de la clause résolutoire et toutes les autres sûretés rattachées à la créance cédée. Sont également cédés tous les intérêts accrus et à accroître sur le capital. La créance cédée porte intérêt au taux convenu à l'acte et est exigible à la date qui y est stipulée.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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