SOACSA
engagement

Déclarations et engagements de l'emprunteur

Variante : Standard

L'emprunteur déclare que toutes les informations divulguées aux présentes sont exactes et qu'il n'a omis aucune déclaration de nature à diminuer la valeur des garanties ou à augmenter les dépenses requises pour les rendre conformes aux lois et règlements en vigueur. L'emprunteur demeure tenu d'indemniser [LE PRÊTEUR] relativement au présent projet. Toute entente verbale entre les parties est réputée inexistante, nulle et sans effet, le présent projet constituant la représentation fidèle de ce qui a été convenu entre les parties.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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