Clause pénale
Variantes
Variante : Version vendeur
À défaut par l'Acheteur de donner suite à la présente promesse d'achat aux conditions convenues, l'acompte versé demeure acquis au Vendeur à titre de dommages-intérêts liquidés, sans que ce dernier ait à prouver l'étendue de son préjudice, et sans préjudice de son droit d'exiger l'exécution en nature.
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