SOACSA
resiliation

Fin de la convention

Variante : Standard

La présente convention prend fin, sans autre avis ni mise en demeure, à la survenance de l'une des situations suivantes : le décès de l'une ou l'autre des parties; l'incapacité d'une partie d'exercer ses fonctions par suite de l'ouverture d'un régime de protection, d'une radiation ou d'une suspension de son droit d'exercice; la retraite de l'une ou l'autre des parties; la faillite ou la cession volontaire de biens d'une partie; une invalidité ou une absence au sens du Code civil du Québec rendant une partie incapable de fournir les services dus. La convention peut également prendre fin à la discrétion de l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis écrit donné [NUMÉRO] semaines avant la date d'effet.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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