SOACSA
declaration

Déclarations du cédant

Variante : Standard

[LE CÉDANT] déclare être le seul et véritable titulaire de la créance faisant l'objet de la présente cession, en vertu de l'acte constitutif dûment publié. Il déclare que la créance est valide, exigible selon ses termes et libre de toute autre cession en faveur d'un tiers. [LE CÉDANT] confirme l'exactitude des renseignements relatifs à la créance et aux sûretés transférées.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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