SOACSA
hypotheque

Hypothèque additionnelle

Variantes
Variante : Standard

Pour garantir le paiement de toute somme non garantie par l'hypothèque principale, et notamment les intérêts échus au-delà des trois années plus l'année courante, l'intérêt sur les intérêts, ainsi que les autres sommes déboursées par [LE CRÉANCIER] pour la protection de sa créance hypothécaire telles que primes d'assurance, taxes, frais et accessoires, une hypothèque additionnelle équivalant à [MONTANT] du montant de l'hypothèque principale est créée par [LE DÉBITEUR]. En conséquence, [LE DÉBITEUR] hypothèque l'immeuble, les loyers présents et futurs et les indemnités d'assurance s'y rapportant, en faveur de [LE CRÉANCIER], pour cette somme additionnelle.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.