Validité de l'offre
Variante : Standard
Le présent projet vise uniquement à indiquer les conditions de base du financement envisagé et négociées entre les parties. Il est sujet à toutes les autres conditions des actes de prêt, de ligne de crédit et actes hypothécaires établis selon les standards de [LE PRÊTEUR], lesquels ont préséance sur le présent projet. Le présent projet est valable [NUMÉRO] jours suivant sa date et [LE PRÊTEUR] ne sera pas tenu de consentir le financement si aucun acte notarié ne survient dans ce délai.
Avocat contributeur
AG
- Droit des sociétés
- Droit des contrats
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