SOACSA
effet

Validité des résolutions écrites unanimes

Variante : Standard

Le soussigné déclare être [L'ADMINISTRATEUR] habile à voter lors des réunions du conseil d'administration de [LA SOCIÉTÉ]. En conséquence, les résolutions écrites susmentionnées, signées ci-dessous, ont la même valeur et le même effet que si elles avaient été adoptées au cours d'une réunion du conseil d'administration dûment convoquée et tenue, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés par actions. Ces résolutions prennent effet à la date de leur signature.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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