SOACSA
creance

Obligation garantie par l'hypothèque

Variante : Standard

[LE CRÉANCIER] consent par les présentes à [LE DÉBITEUR], qui accepte, un prêt au montant de [MONTANT]. Ce prêt est garanti par l'hypothèque ci-après créée. [LE DÉBITEUR] ne peut céder le produit du prêt sans l'autorisation préalable écrite de [LE CRÉANCIER]. Le prêt doit être utilisé aux seules fins agréées entre les parties, à défaut de quoi [LE CRÉANCIER] ne sera tenu à aucun décaissement.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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