Obligation garantie par l'hypothèque
Variante : Standard
[LE CRÉANCIER] consent par les présentes à [LE DÉBITEUR], qui accepte, un prêt au montant de [MONTANT]. Ce prêt est garanti par l'hypothèque ci-après créée. [LE DÉBITEUR] ne peut céder le produit du prêt sans l'autorisation préalable écrite de [LE CRÉANCIER]. Le prêt doit être utilisé aux seules fins agréées entre les parties, à défaut de quoi [LE CRÉANCIER] ne sera tenu à aucun décaissement.
Avocat contributeur
AG
- Droit des sociétés
- Droit des contrats
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.