SOACSA
garantie

Transfert des garanties hypothécaires et accessoires

Variantes
Variante : Standard

[LE CÉDANT] cède à [LE CESSIONNAIRE] l'ensemble des sûretés et garanties stipulées à l'acte constitutif de la créance, incluant l'hypothèque principale, l'hypothèque additionnelle, l'hypothèque des loyers, l'hypothèque additionnelle des loyers et la cession des indemnités d'assurance. Sont également transférés tous les droits, titres et intérêts dans les documents relatifs ou accessoires à la créance, ainsi que tous les recours découlant de ces sûretés et prévus par la loi. [LE CESSIONNAIRE] reconnaît avoir reçu copie de l'acte constitutif et la preuve d'inscription des droits au registre approprié.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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