SOACSA
autorisation

Autorisation de vendre un immeuble

Variantes
Variante : Standard

QUE [LA SOCIÉTÉ] vende à [L'ACQUÉREUR] l'immeuble désigné comme étant le lot numéro [NUMÉRO] du cadastre applicable, situé au [ADRESSE], avec toutes les bâtisses qui y sont construites et toutes leurs circonstances et dépendances. QUE cette vente soit faite pour le prix de [MONTANT], payable selon les modalités et conditions stipulées au projet d'acte de vente préparé par le notaire instrumentant. QUE la vente contienne les clauses et conditions habituelles, notamment celles stipulées audit projet.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.