Frais, taxes et droit de mutation
[LE VENDEUR] assume ses propres frais de quittance, de mainlevée et de radiation de toute charge grevant l'immeuble, ainsi que les honoraires nécessaires à la livraison d'un titre clair. [L'ACHETEUR] n'acquitte que les frais de l'acte de vente et de sa publication; tout droit de mutation est réparti entre les parties dans la mesure convenue, et aucun frais imprévu ne peut lui être imposé sans son accord écrit. Toute somme due par [LE VENDEUR] au titre des ajustements est déduite du prix payable à la signature, [L'ACHETEUR] conservant le droit de retenir en fidéicommis tout montant raisonnable destiné à couvrir une obligation non encore acquittée par [LE VENDEUR].
- Droit des sociétés
- Droit des contrats
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.