Rapport et attestation au prêteur

À l'issue des opérations, [LE NOTAIRE] doit transmettre à [LE PRÊTEUR] un rapport final attestant de la publication de l'hypothèque et de son rang. Le rapport confirme que les titres sont clairs, que toutes les conditions ont été respectées et que les fonds ont été déboursés conformément aux instructions. Une copie de l'acte publié et l'état de compte des déboursés doivent être annexés au rapport.