SOACSA
creance

Rappel du prêt hypothécaire et de la créance

Variante : Standard

[LE DÉBITEUR] est lié au créancier originaire par un acte de prêt hypothécaire reçu le [DATE], dont l'inscription a été faite au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée sous le numéro [NUMÉRO]. Par la suite, [LE CRÉANCIER] est devenu titulaire de l'ensemble des créances dues par [LE DÉBITEUR], ainsi que de tous les droits, obligations, intérêts et garanties qui s'y rattachent, notamment l'hypothèque ci-décrite, en vertu d'un acte de cession de créance reçu le [DATE] et inscrit sous le numéro [NUMÉRO]. En conséquence, [LE CRÉANCIER] est titulaire d'une hypothèque grevant l'immeuble ci-après désigné.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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