Acte de délaissement volontaire et prise en paiement

Considérant le défaut de [LE DÉBITEUR] d'exécuter ses obligations et l'expiration du délai de soixante (60) jours suivant l'inscription du préavis de prise en paiement publié sous le numéro [NUMÉRO], [LE DÉBITEUR] délaisse volontairement, conformément à l'article 2764 du Code civil du Québec, l'immeuble situé au [ADRESSE] en faveur de [LE CRÉANCIER], qui accepte d'en prendre possession. [LE DÉBITEUR] déclare n'avoir pas acquitté au moins la moitié de l'obligation garantie et qu'aucun avis exigeant l'abandon n'a été inscrit. Le présent acte constitue le titre de propriété de [LE CRÉANCIER] sur l'immeuble.