Prise de possession et transfert de propriété
Variante : Standard
[LE DÉBITEUR] reconnaît dès maintenant l'entier et absolu droit de propriété de [LE CRÉANCIER] sur l'immeuble ci-dessus décrit. Il est convenu que [LE CRÉANCIER] en prend possession à la date des présentes. À compter de cette date, [LE CRÉANCIER] jouit de tous les droits, fruits et avantages attachés à la propriété de l'immeuble.
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