Loi applicable
Variante : Standard
La présente cession est régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de Québec. Les parties déclarent que la créance constitue un effet financier dont la fourniture est exonérée aux fins des taxes applicables. Tout différend relatif à la cession est soumis à la compétence des tribunaux du Québec.
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