SOACSA
obligation

Obligations du débiteur : conservation, taxes et aliénation

Variante : Standard

[LE DÉBITEUR] paiera tous les frais et honoraires des présentes, de publicité et de quittance. Il acquittera régulièrement toutes les taxes, impositions et cotisations affectant l'immeuble et en remettra les reçus à [LE CRÉANCIER]. Il conservera l'immeuble en bon état, ne pourra le modifier, en changer la destination, consentir des servitudes ou autres droits réels, sans le consentement préalable écrit de [LE CRÉANCIER], et respectera toutes les lois et tous les règlements applicables. Il maintiendra l'immeuble libre de toute charge pouvant primer les droits de [LE CRÉANCIER]. Préalablement à toute vente, transfert ou aliénation, [LE DÉBITEUR] devra en informer [LE CRÉANCIER] par écrit et obtenir son consentement, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable. [LE CRÉANCIER] pourra inspecter ou faire inspecter l'immeuble en tout temps.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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