Frais administratifs et juridiques

Les frais administratifs prévus à la présente convention deviennent dus et exigibles à la signature et ne sont pas remboursables. Tout chèque ou paiement préautorisé non honoré par l'institution financière, notamment pour provision insuffisante, entraîne des frais administratifs de [MONTANT]. Une indemnité représentant des dommages liquidés de [MONTANT] est payable par [L'EMPRUNTEUR] à [LE PRÊTEUR] s'il doit procéder à un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire. [L'EMPRUNTEUR] s'engage par ailleurs à rembourser à [LE PRÊTEUR] tous les frais et honoraires juridiques, frais d'enregistrement, de recherche et de quittance engagés relativement à la convention ou à l'exécution des droits de [LE PRÊTEUR].