Constat du défaut et préavis d'exercice
Variante : Standard
[LE DÉBITEUR] est en défaut de remplir certaines obligations que lui impose l'acte de prêt hypothécaire. Ces défauts ont été constatés dans un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire daté du [DATE], inscrit avec preuve de sa signification au bureau de la publicité des droits compétent le [DATE] sous le numéro [NUMÉRO]. Par ce préavis, [LE CRÉANCIER] a choisi d'exercer le recours de prise en paiement. Ni [LE DÉBITEUR] ni aucune autre personne n'a remédié à ces défauts à ce jour.
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AG
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