SOACSA
defaut

Constat du défaut et préavis d'exercice

Variante : Standard

[LE DÉBITEUR] est en défaut de remplir certaines obligations que lui impose l'acte de prêt hypothécaire. Ces défauts ont été constatés dans un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire daté du [DATE], inscrit avec preuve de sa signification au bureau de la publicité des droits compétent le [DATE] sous le numéro [NUMÉRO]. Par ce préavis, [LE CRÉANCIER] a choisi d'exercer le recours de prise en paiement. Ni [LE DÉBITEUR] ni aucune autre personne n'a remédié à ces défauts à ce jour.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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