SOACSA
remboursement

Remboursement

Variantes
Variante : Standard

[LE DÉBITEUR] s'engage à rembourser à [LE CRÉANCIER] la somme de [MONTANT] au plus tard à la date convenue suivant le premier déboursé, soit le [DATE], avec l'obligation entre-temps d'effectuer les versements prévus aux présentes. À l'échéance du terme, le solde demeurant impayé en capital, ainsi que tous intérêts accrus et accessoires, deviendront immédiatement dus et exigibles sans nécessité d'avis ou autre formalité légale. Toutes les sommes dues doivent être payées en monnaie du Canada, sans nécessité d'avis ni de mise en demeure, au bureau de [LE CRÉANCIER], avant l'heure indiquée le jour de leur échéance.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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