Absence de garantie de solvabilité
Variantes
Variante : Standard
La présente cession est faite sans la garantie légale, aux risques et périls de [LE CESSIONNAIRE]. [LE CÉDANT] ne garantit ni la solvabilité de [LE DÉBITEUR CÉDÉ], ni le recouvrement effectif de la créance. [LE CESSIONNAIRE] déclare avoir pris connaissance de la situation de la créance et des sûretés et accepter la cession à ces conditions.
Avocat contributeur
AG
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