Déclarations fiscales relatives aux taxes de vente

[LE DÉBITEUR] déclare que l'immeuble est occupé principalement à titre résidentiel, qu'il n'a effectué aucune rénovation majeure et qu'il n'a pas réclamé ni ne réclamera de crédit de taxe sur les intrants relativement à l'acquisition ou aux améliorations de l'immeuble. En conséquence, le présent délaissement est exonéré selon les lois fiscales applicables. Les parties déclarent que [LE CRÉANCIER] est réputé avoir acquis une fourniture pour une contrepartie nulle, de sorte qu'aucune taxe sur les produits et services ni taxe de vente n'a à être payée ou perçue.