SOACSA
condition

Conditions préalables au déboursement

Variante : Standard

Aucune somme ne sera versée tant que tous les documents requis n'auront pas été produits à la satisfaction de [LE PRÊTEUR]. L'emprunteur s'engage à compléter toute la documentation nécessaire à la finalisation du dossier de financement. [LE PRÊTEUR] peut refuser en tout temps de débourser le prêt en cas de fausses déclarations ou pour toute autre cause jugée suffisante, auquel cas l'emprunteur renonce à tout recours en dommages-intérêts contre le prêteur. L'emprunteur autorise par ailleurs [LE PRÊTEUR] à vérifier l'exactitude des informations fournies auprès de tout créancier, institution financière, municipalité, commission scolaire ou bureau de crédit.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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