Durée et entrée en vigueur
Variante : Standard
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le [DATE]. Elle demeure en vigueur jusqu'à sa terminaison conformément aux dispositions qui y sont prévues. Elle lie les parties ainsi que leurs héritiers légaux, ayants droit et représentants légaux.
Avocat contributeur
AG
- Droit des sociétés
- Droit des contrats
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.