SOACSA
divers

Solidarité et indivisibilité

Variantes
Variante : Standard

Si le terme « débiteur » comprend plus d'une personne, chacune d'elles est solidairement responsable envers [LE CRÉANCIER] des obligations stipulées aux présentes. Les obligations de [LE DÉBITEUR] sont indivisibles et pourront être réclamées en totalité de chacun de ses héritiers, légataires ou représentants légaux, conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec. Il en sera de même à l'égard de toute caution ou de tout acquéreur de l'immeuble ainsi qu'à l'égard de leurs héritiers.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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