Arbitrage

Si aucune entente n'est conclue dans les [NUMÉRO] jours suivant la désignation du médiateur, le litige sera tranché de façon définitive par voie d'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. À moins d'entente contraire, l'arbitrage se déroulera sous l'égide d'un seul arbitre choisi d'un commun accord et sera conduit conformément au Code de procédure civile du Québec. La sentence arbitrale sera rendue par écrit et sera finale, exécutoire, sans appel et liera les parties; les frais seront divisés également entre elles. La procédure d'arbitrage ne s'applique pas aux créances relevant de la compétence de la Division des petites créances et ne restreint pas le droit d'une partie d'exiger l'exécution en nature d'une obligation par voie d'injonction.