Type de débit pré-autorisé
Variantes
Variante : Standard
La présente entente constitue un accord de débits pré-autorisés au sens des règles applicables aux paiements. [LE PAYEUR] peut obtenir un spécimen de formulaire d'annulation ou de plus amples renseignements sur ses droits relatifs à un débit pré-autorisé en s'adressant à son institution financière ou en consultant le site de l'organisme compétent en matière de paiements.
Avocat contributeur
AG
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