Renonciation au préavis du montant
Variante : Standard
[LE PAYEUR] renonce à son droit de recevoir un préavis du montant de chaque débit pré-autorisé et convient qu'aucun préavis n'est requis avant le traitement du prélèvement. En cas de changement au compte sur lequel les débits sont autorisés, [LE PAYEUR] s'engage à transmettre à [LE BÉNÉFICIAIRE] un avis écrit dans le délai convenu avant la prise d'effet du changement.
Avocat contributeur
AG
- Droit des sociétés
- Droit des contrats
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.