Loi applicable et dispositions générales

La présente convention est régie et interprétée selon les lois en vigueur dans la province de Québec et au Canada. Toute somme d'argent à laquelle il est fait référence s'entend en devises canadiennes. En cas de nullité de l'une des dispositions, les autres conservent leur validité, les corrections nécessaires y étant apportées. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit prévu aux présentes. Tout avis doit être donné par écrit et transmis aux coordonnées convenues à [ADRESSE], tout changement d'adresse devant être communiqué par écrit dans les délais prévus.