SOACSA
hypotheque

Constitution d'hypothèque principale et désignation

Variantes
Variante : Standard

Pour garantir le remboursement des sommes en capital, intérêts, frais et accessoires dues aux termes du prêt, ainsi que l'accomplissement de toute autre obligation prévue aux présentes, [LE DÉBITEUR] hypothèque en faveur de [LE CRÉANCIER], jusqu'à concurrence de [MONTANT] avec intérêts au taux de [TAUX] l'an, l'immeuble désigné comme étant le lot numéro [NUMÉRO] du cadastre applicable, dans la circonscription foncière concernée, avec bâtisse dessus construite située au [ADRESSE]. L'immeuble est hypothéqué tel qu'il se trouve, avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, sans exception ni réserve, et avec toutes ses circonstances et dépendances.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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