Absence de signification régulière
Variante : Standard
La [PARTIE DÉFENDERESSE] n'a pas reçu signification régulière de la demande introductive d'instance. Aucune copie n'a été laissée ni au siège social ni au bureau de ses procureurs habituels, mais seulement un courriel accompagné d'une lettre. Cette façon de procéder ne satisfait pas aux exigences formelles de la signification en matière civile.
Avocat contributeur
AG
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