SOACSA
non-concurrence

Clause de non-concurrence

Variantes
Variante : 12 mois

L'Actionnaire s'engage, pendant la durée de sa participation et pour une période de douze (12) mois suivant la cession de ses actions, à ne pas exploiter, directement ou indirectement, une entreprise concurrente à celle de la Société dans un rayon de cinquante (50) kilomètres de son établissement principal. Cette restriction est limitée dans le temps, le territoire et le genre d'activité afin d'en préserver la validité.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.