SOACSA
paiement

Modalités de paiement

Variantes
Variante : Version favorable au locataire

Le loyer est payable par versements mensuels de [MONTANT], plus les taxes applicables, exigibles au plus tard le premier jour de chaque mois. [LE LOCATAIRE] bénéficie d'un délai de grâce de [NUMÉRO] jours suivant l'échéance avant qu'un défaut ne puisse être invoqué, et [LE LOCATEUR] s'engage à transmettre un avis écrit préalable lui permettant de régulariser tout retard. Aucune pénalité, ni intérêt, ni frais administratif ne peut être réclamé tant que le paiement intervient à l'intérieur de ce délai de grâce. Les versements peuvent être effectués par tout moyen usuel convenu entre les parties, sans frais à la charge de [LE LOCATAIRE].

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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