SOACSA
defaut

Défauts et déchéance du terme

Variante : Standard

Le seul écoulement du temps pour accomplir l'une des obligations prévues aux présentes constituera [LE DÉBITEUR] en défaut, sans nécessité d'avis ni de mise en demeure. [LE DÉBITEUR] sera notamment en défaut s'il ne se conforme pas à ses obligations, ne paie pas un versement de capital ou d'intérêt à son échéance, fait cession de ses biens, devient insolvable ou fait faillite, n'obtient pas la mainlevée d'une hypothèque légale, d'une saisie ou d'un préavis d'exercice inscrit contre l'immeuble, fait une déclaration fausse ou inexacte, ou consent un droit réel sans le consentement écrit de [LE CRÉANCIER]. Advenant tout cas de défaut, [LE CRÉANCIER] pourra, sous réserve de ses autres droits et recours, exiger le paiement immédiat de la totalité de sa créance en capital, intérêts, frais et accessoires.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.