SOACSA
hypotheque

Hypothèque des loyers

Variantes
Variante : Standard

Pour garantir davantage ses obligations, [LE DÉBITEUR] hypothèque en faveur de [LE CRÉANCIER], jusqu'à concurrence de la même somme et pour les mêmes fins que l'hypothèque principale, tous les loyers présents et futurs provenant de la location de l'immeuble hypothéqué, ainsi que les indemnités d'assurance payables en vertu des polices couvrant ces loyers. Tant que [LE DÉBITEUR] ne sera pas en défaut et que [LE CRÉANCIER] ne l'aura pas avisé de son intention de les percevoir, [LE DÉBITEUR] pourra continuer à percevoir les loyers à leur échéance. En cas de défaut, [LE CRÉANCIER] pourra se prévaloir de cette hypothèque en la notifiant aux locataires et au débiteur, percevoir lui-même les loyers, renouveler ou consentir des baux, et imputer les sommes perçues, à sa discrétion, à ses frais d'administration puis aux taxes, réparations et autres dépenses ou aux versements dus.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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