Déclarations du payeur
Variante : Standard
[LE PAYEUR] atteste que les renseignements fournis sont véridiques et exacts. Il convient que son institution financière n'est pas tenue de vérifier que le paiement est prélevé conformément à la présente autorisation. [LE PAYEUR] reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des modalités relatives aux débits pré-autorisés et y consentir librement.
Avocat contributeur
AG
- Droit des sociétés
- Droit des contrats
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.