SOACSA
recours

Recours hypothécaires

Variante : Standard

Advenant tout cas de défaut, [LE CRÉANCIER] aura le droit, sous réserve de ses autres droits et recours, d'exécuter en lieu et place de [LE DÉBITEUR] et à ses frais toute obligation non respectée, de percevoir les loyers provenant de la location de l'immeuble hypothéqué, et d'exercer les recours hypothécaires que lui reconnaît la loi après avoir signifié et inscrit un préavis d'exercice de ses droits hypothécaires et respecté le délai imparti pour le délaissement du bien, le tout conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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