Défaut sans négligence volontaire
Variante : Standard
Dès qu'elle a pris connaissance de la demande, la [PARTIE DÉFENDERESSE] a mandaté ses procureurs pour produire une réponse, ce qui a été fait sans délai déraisonnable malgré les contraintes logistiques. Le défaut constaté ne résulte pas d'une négligence volontaire, mais d'aléas procéduraux et d'une signification irrégulière.
Avocat contributeur
AG
- Droit des sociétés
- Droit des contrats
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.