SOACSA
preavis

Préavis d'exercice — prise en paiement

Variantes
Variante : Standard

Par acte d'hypothèque conventionnelle publié au registre foncier sous le numéro [NUMÉRO], [LE DÉBITEUR] a affecté l'immeuble situé au [ADRESSE] en garantie d'un prêt de [MONTANT] consenti par [LE CRÉANCIER]. [LE DÉBITEUR] est en défaut d'exécuter ses obligations, le solde de la créance en capital s'élevant à [MONTANT] et demeurant supérieur à la moitié de la somme originairement publiée. En conséquence, [LE CRÉANCIER], sous réserve de ses autres droits et recours, entend exercer le droit hypothécaire de prise en paiement de l'immeuble dès l'expiration du délai de soixante (60) jours suivant l'inscription du présent préavis. Le présent préavis est donné conformément aux articles 2757 et suivants du Code civil du Québec.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.