Prise en paiement — effet translatif de propriété
Variantes
Variante : Standard
À l'expiration du délai imparti, [LE CRÉANCIER] devient propriétaire absolu de l'immeuble situé au [ADRESSE], rétroactivement à la date de l'inscription du préavis d'exercice, libre de toutes les hypothèques publiées après la sienne. La prise en paiement éteint l'obligation garantie, [LE CRÉANCIER] n'étant alors plus tenu de rendre compte ni le débiteur tenu au paiement du solde, sous réserve des droits d'abandon prévus à l'article 2779 du Code civil du Québec.
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AG
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