SOACSA
interet

Intérêts

Variantes
Variante : Standard

Le prêt porte intérêt au taux de [TAUX] par année, calculé mensuellement à partir de la date de déboursement. Les intérêts sont calculés avant comme après échéance, défaut et jugement, et sont payables aux dates prévues à la convention. Tout intérêt impayé à son échéance portera lui-même intérêt au taux de [TAUX] l'an et demeurera exigible en tout temps, sans nécessité d'avis ni de mise en demeure. En aucun cas les intérêts et frais ne peuvent dépasser les plafonds autorisés par la loi.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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