SOACSA
loyer

Loyer de base et indexation

Variantes
Variante : Version favorable au locataire

Le loyer annuel de base est établi à [MONTANT], taxes en sus, et demeure fixe pour toute la durée du terme initial. Toute indexation à un renouvellement ne peut excéder le moindre de [MONTANT] pour cent ou de la variation de l'indice des prix à la consommation pour la région concernée. [LE LOCATEUR] ne peut imposer aucune charge, dépense d'exploitation ni frais additionnel qui ne serait pas expressément prévu aux présentes, l'ensemble des charges rattachées au local étant réputé inclus dans le loyer convenu.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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