Mandat de publication de l'hypothèque
Variante : Standard
[LE PRÊTEUR] mandate [LE NOTAIRE] afin de préparer, recevoir et publier l'acte d'hypothèque garantissant le prêt consenti à [L'EMPRUNTEUR]. [LE NOTAIRE] doit s'assurer que l'hypothèque grève l'immeuble situé au [ADRESSE] et porte sur le bon numéro de lot. Le rendez-vous de signature de l'acte hypothécaire doit être tenu distinctement, le cas échéant, du rendez-vous relatif à la vente.
Avocat contributeur
AG
- Droit des sociétés
- Droit des contrats
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.