Ordre de déboursement et acquittement des frais
Variante : Standard
Une fois l'hypothèque publiée au premier rang et les conditions remplies, [LE NOTAIRE] est autorisé à débourser le montant de [MONTANT] conformément à l'état des déboursés. À même les fonds, [LE NOTAIRE] doit acquitter les charges prioritaires, les taxes dues et les frais convenus, dont les frais de gestion applicables. Le solde net est remis à [L'EMPRUNTEUR] ou selon les directives écrites de [LE PRÊTEUR].
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