SOACSA
condition

Condition de financement

Variantes
Variante : Version favorable à l'acheteur

La présente offre d'achat est conditionnelle à ce que [L'ACHETEUR] obtienne, à son entière satisfaction et à sa seule appréciation, un financement hypothécaire à des conditions de taux, de terme et d'amortissement qui lui conviennent, dans un délai de [NUMÉRO] jours suivant l'acceptation. [L'ACHETEUR] peut, à sa discrétion, déclarer l'offre nulle et non avenue s'il n'obtient pas un tel financement, sans avoir à en justifier les motifs ni à fournir de preuve de refus. À défaut d'avis contraire de [L'ACHETEUR] à l'expiration du délai, l'offre demeure conditionnelle jusqu'à ce qu'il confirme expressément par écrit la levée de cette condition, et tout acompte versé lui est intégralement remboursé en cas de non-réalisation.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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