SOACSA
confidentialite

Propriété intellectuelle, confidentialité, non-concurrence et non-sollicitation

Variantes
Variante : Version favorable à l'employé

[L'EMPLOYÉ] s'engage à préserver la confidentialité des renseignements véritablement confidentiels de [L'EMPLOYEUR] dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à l'exclusion de ses connaissances, compétences et savoir-faire général acquis au fil de sa carrière. Toute obligation de non-concurrence, pour être applicable, doit être limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail à ce qui est strictement nécessaire à la protection des intérêts légitimes de [L'EMPLOYEUR], conformément à l'article 2089 du Code civil du Québec, et ne s'applique pas lorsque [L'EMPLOYEUR] met fin à l'emploi sans motif sérieux. Aucune restriction de non-sollicitation ne saurait priver [L'EMPLOYÉ] de son droit de gagner sa vie dans son domaine de compétence.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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