Notifications

Toute notification requise ou permise en vertu de la convention doit être faite par écrit et est valablement effectuée par lettre remise en main propre contre décharge, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique nécessairement confirmé par l'un des moyens précédents, adressée au siège social ou au domicile de la partie concernée tel qu'il figure en tête de la convention. Tout changement d'adresse ou de représentant doit être notifié aux autres parties selon les mêmes modalités. Les notifications par porteur sont présumées faites à leur date de remise, celles par courrier recommandé à la date de première présentation, et celles par voie électronique à la date d'envoi sous réserve de confirmation expédiée le même jour.