Transfert de propriété et prise de possession

Les parties s'engagent à signer l'acte de vente devant le notaire choisi par [L'ACHETEUR], le ou avant le [DATE]. [L'ACHETEUR] prend possession de l'immeuble libre de tout occupant à la date de signature, [LE VENDEUR] devant le livrer vacant, propre et dans le même état qu'à la dernière visite. Si [LE VENDEUR] n'est pas en mesure de livrer la possession à la date convenue, [L'ACHETEUR] peut, à son choix, reporter la signature sans pénalité, exiger une réduction du prix équivalant au préjudice subi, ou résilier l'offre et obtenir le remboursement intégral de tout acompte. Les risques de l'immeuble demeurent à la charge de [LE VENDEUR] jusqu'à la prise de possession effective par [L'ACHETEUR].